Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 71

LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE VENTE À LA DÉCOUPE
D'UN IMMEUBLE PAR LOTS DE PLUS DE DIX LOGEMENTS
- d'organiser une mutation professionnelle ;
- d'une manière générale de toute autre circonstance dûment justifiée.
Elle est accordée par le bailleur qui doit confirmer son accord par écrit au plus tard 4 mois avant la
date d'expiration du bail.
L'accord de 2005 précise que la prorogation est de droit :
- si le locataire occupe le logement depuis plus de 6 ans à la date de l'offre de vente ; la durée de
l'occupation résultant de la prorogation du bail est calculée à raison d'un mois par année d'ancienneté
;
- jusqu'à la fin de l'année scolaire dès lors que le locataire a, à sa charge, des enfants scolarisés.
3. La substitution de l'acquéreur
L'accord de 1998 prévoit que le locataire qui ne peut pas acheter peut proposer comme acquéreur :
- son conjoint ;
- son concubin notoire25
vivant avec lui depuis au moins un an à la date de l'offre de vente ;
- un ascendant ;
- un descendant.
L'accord de 2005 vise aussi :
- son conjoint ;
- son concubin notoire26
vivant avec lui depuis au moins un an à la date de l'offre de vente ;
- un ascendant, mais aussi celui de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin ;
- un descendant, mais aussi celui de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
E. LES LOCATAIRES PROTÉGÉS
Lorsqu'ils ne peuvent pas se porter acquéreurs sont protégés les locataires bénéficiant de revenus
insuffisants (1) ou ne pouvant pas déménager (2).
1. Les locataires aux revenus insuffisants
Le congé ne peut pas être délivré au locataire justifiant d'un revenu inférieur à 80 % du plafond de
ressources des prêts locatifs intermédiaires en vigueur sans proposition de relogement compatible
avec les besoins du locataire.
Le logement doit être situé, si cela est souhaité par le locataire et dans la mesure du possible pour
le bailleur, dans une commune ou un quartier voisin du lieu de résidence du locataire.
L'accord de 2005 dans son article 4.1, al. 2 précise les conditions de relocation du locataire, justifiant
d'un revenu inférieur à 100 % du plafond de ressources des prêts locatifs intermédiaires
en vigueur, auquel il ne peut être délivré de congé sans qu'une proposition de relogement lui soit
offerte dans les conditions mentionnées de la loi de 1989 (art. 15, III, §1).
25 Au sens de l'article 515-8 du Code civile selon lequel « Le concubinage est une union de fait, caractérisée
par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
26 Au sens de l'article 515-8 du Code civile selon lequel « Le concubinage est une union de fait, caractérisée
par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
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