LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE APRÈS DIVISION DE L'IMMEUBLE 3. Loi 1989 : nullité du congé pour vente non conforme aux accords Selon l'alinéa 8, du II, de l'article 15, de la loi de 1989, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, autrement dit des accords de 1998 et 2005, donne lieu à l'annulation du congé. 71