Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 94
être retenue. En effet, il a été jugé que le pacte de préférence portant sur un précontrat ne comporte
pas renonciation de la part du propriétaire à la vente en bloc de son domaine, de sorte qu'en
proposant au bénéficiaire du pacte la préférence pour l'acquisition de l'intégralité du domaine aux
conditions consenties à un tiers, sans avoir à ventiler le prix dans l'offre faite au bénéficiaire d'acquérir
l'ensemble, le propriétaire a bien respecté le pacte30
.
Il a été jugé aussi que le locataire bénéficiaire d''un pacte de préférence sur une partie d'immeuble,
stipulant la possible substitution au dernier enchérisseur en cas de vente sur adjudication, ne peut
valablement prétendre être partiellement substitué à un adjudicataire de l'entier immeuble pour la
partie de l'immeuble objet du pacte31
.
En matière commerciale, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui, ayant relevé que le
locataire entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retenu
que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser
leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, a pu en déduire que l'application du pacte
pouvait être écartée32
.
* Changement de nature de l'immeuble objet du pacte
En principe, le changement de nature du bien est sans influence sur la pérennité du pacte33
d. Les conditions d'achat de l'objet du pacte
Le plus souvent le pacte de préférence prévoit que le bénéficiaire qui l'accepte, doit, dans un
certain délai, acquérir aux conditions proposées, et plus particulièrement au prix, par un tiers
acquéreur intéressé. Il est recommandé aussi que le pacte se penche sur d'éventuelles conditions
suspensives découlant de l'acceptation.
* Le délai
Deus deux choses l'une, soit un délai est prévu, soit il fait défaut.
. Mais
les parties peuvent convenir de lier le bénéfice du pacte au maintien de la situation administrative
des biens telle qu'elle existe au jour où le pacte est consenti.
30 Cass. 3e civ., 15 déc. 1971 : Bull. civ. III, n° 365.
31 Cass. 3e civ., 16 mai 2002, n° 00-22104.
32 Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13949.
33 Cass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 10-380 : Bull. civ. III, n° 283 : 4 hectares 30 ares 40 centiares de terres de
labour devenus 3 500 m2
constructibles.
92
LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 1
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 2
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 3
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 4
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 5
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 6
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 7
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 8
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 9
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 10
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 11
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 12
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 13
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 14
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 15
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 16
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 17
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 18
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 19
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 20
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 21
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 22
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 23
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 24
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 25
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 26
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 27
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 28
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 29
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 30
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 31
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 32
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 33
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 34
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 35
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 36
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 37
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 38
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 39
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 40
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 41
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 42
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 43
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 44
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 45
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 46
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 47
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 48
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 49
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 50
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 51
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 52
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 53
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 54
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 55
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 56
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 57
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 58
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 59
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 60
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 61
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 62
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 63
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 64
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 65
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 66
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 67
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 68
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 69
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 70
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 71
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 72
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 73
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 74
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 75
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 76
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 77
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 78
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 79
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 80
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 81
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 82
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 83
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 84
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 85
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 86
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 87
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 88
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 89
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 90
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 91
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 92
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 93
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 94
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 95
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 96
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 97
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 98
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 99
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 100
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 101
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 102
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 103
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 104
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 105
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 106
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 107
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 108
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 109
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 110
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 111
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 112
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 113
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 114
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 115
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 116
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 117
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 118
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 119
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 120
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 121
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 122
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 123
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 124
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 125
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 126
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 127
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 128
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 129
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 130
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 131
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 132
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 133
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 134
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 135
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 136
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 137
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 138
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 139
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 140
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 141
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 142
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 143
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 144
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 145
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 146
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 147
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 148
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 149
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 150
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 151
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 152
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 153
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 154
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 155
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 156
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 157
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 158
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 159
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 160
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 161
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 162
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 163
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 164
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 165
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 166
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 167
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 168
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 169
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 170
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 171
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 172
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 173
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 174
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 175
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 176
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 177
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 178
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 179
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 180
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 181
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 182
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 183
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 184
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 185
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 186
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 187
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 188
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 189
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 190
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 191
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 192
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 193
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 194
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 195
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 196
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 197
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 198
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 199
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 200
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 201
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 202
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 203
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 204
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 205
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 206
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 207
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 208
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 209
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 210
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 211
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 212
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 213
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 214
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 215
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 216
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 217
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 218
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 219
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 220
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 221
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 222
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 223
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 224
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 225
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 226
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 227
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 228
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 229
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 230
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 231
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 232
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 233
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 234
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 235
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 236
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 237
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 238
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 239
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 240
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 241
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 242
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 243
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 244
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 245
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 246
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 247
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 248
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 249
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 250
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 251
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 252
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 253
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 254
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 255
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 256
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 257
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 258
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 259
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 260
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 261
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 262
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 263
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 264
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 265
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 266
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 267
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 268
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 269
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 270
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 271
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 272
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 273
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 274
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 275
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 276
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 277
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 278
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 279
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 280
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 281
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 282
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 283
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 284
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28319-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26848-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26839-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26836-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26833-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26857-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27811-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com