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être retenue. En effet, il a été jugé que le pacte de préférence portant sur un précontrat ne comporte
pas renonciation de la part du propriétaire à la vente en bloc de son domaine, de sorte qu'en
proposant au bénéficiaire du pacte la préférence pour l'acquisition de l'intégralité du domaine aux
conditions consenties à un tiers, sans avoir à ventiler le prix dans l'offre faite au bénéficiaire d'acquérir
l'ensemble, le propriétaire a bien respecté le pacte30
.
Il a été jugé aussi que le locataire bénéficiaire d''un pacte de préférence sur une partie d'immeuble,
stipulant la possible substitution au dernier enchérisseur en cas de vente sur adjudication, ne peut
valablement prétendre être partiellement substitué à un adjudicataire de l'entier immeuble pour la
partie de l'immeuble objet du pacte31
.
En matière commerciale, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui, ayant relevé que le
locataire entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retenu
que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser
leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, a pu en déduire que l'application du pacte
pouvait être écartée32
.
* Changement de nature de l'immeuble objet du pacte
En principe, le changement de nature du bien est sans influence sur la pérennité du pacte33
d. Les conditions d'achat de l'objet du pacte
Le plus souvent le pacte de préférence prévoit que le bénéficiaire qui l'accepte, doit, dans un
certain délai, acquérir aux conditions proposées, et plus particulièrement au prix, par un tiers
acquéreur intéressé. Il est recommandé aussi que le pacte se penche sur d'éventuelles conditions
suspensives découlant de l'acceptation.
* Le délai
Deus deux choses l'une, soit un délai est prévu, soit il fait défaut.
. Mais
les parties peuvent convenir de lier le bénéfice du pacte au maintien de la situation administrative
des biens telle qu'elle existe au jour où le pacte est consenti.
30 Cass. 3e civ., 15 déc. 1971 : Bull. civ. III, n° 365.
31 Cass. 3e civ., 16 mai 2002, n° 00-22104.
32 Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13949.
33 Cass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 10-380 : Bull. civ. III, n° 283 : 4 hectares 30 ares 40 centiares de terres de
labour devenus 3 500 m2
constructibles.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ

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