Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 98

La forme de l'acceptation
Le pacte peut prévoir que l'acceptation du bénéficiaire devra
adopter la forme de la notification (LRAR, exploit de commissaire
de justice). Le pacte peut prévoir que l'acceptation du
bénéficiaire devra être notifiée au promettant ou au notaire
chargé de la vente.
Dès lors que l'offre du promettant respecte les termes du pacte,
le bénéficiaire ne peut qu'accepter purement et simplement
l'offre. Son acception ne peut être assortie de réserves ou
conditions non prévues par le pacte.
Ainsi, pour une vente au comptant, il ne peut l'accepter à condition
d'être payable à terme54
l'accepter comme une contre-offre.
. Le promettant peut toutefois
Le contenu de l'acceptation
Il ne peut pas plus accepter sous condition suspensive d'obtention
d'un permis de construire ou de financement, à l'exception
du dispositif d'ordre public de protection de l'acquéreur
emprunteur55
. Il est préférable que le pacte prévoie que le
cas échéant l'acceptation précise les caractéristiques du prêt :
montant, taux, durée...
L'acceptation de l'offre d'acquérir en exécution du pacte de
préférence vaut vente56
et ouvre droit à l'acquéreur non professionnel
à l'exercice du droit de rétractation ou du délai de
réflexion (CCH, art. L. 271-1).
B. LES EFFETS DU PACTE DE PRÉFÉRENCE
Si par nature le pacte de préférence a pour effet de restreindre la jouissance du promettant (1), il
n'en reste pas moins que son efficacité peut n'être que relative pour le bénéficiaire (2). Enfin, se
pose la question de savoir si le pacte est transmissible (3).
1. La restriction des droits du promettant
Pour le débiteur du pacte, celui-ci entraîne une restriction dans la jouissance de la chose objet du
pacte jusqu'à l'expiration de la durée pour laquelle il a été prévu ou jusqu'au rejet de l'offre par
le bénéficiaire sauf dans ce cas s'il est prévu qu'il perdure pour les aliénations ultérieures, voire
jusqu'à la renonciation du bénéficiaire au pacte. La renonciation peut être tacite dès lors qu'elle
n'est certaine et non équivoque57
.
La renonciation à un droit ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans
équivoque la volonté de renoncer et ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son
titulaire58
bailleur ne caractérise pas cette renonciation59
.
. Ainsi, la simple connaissance postérieure à l'acte de vente du changement d'identité du
. Au contraire, la renonciation tacite par le preneur,
à bail commercial en l'espèce, à un pacte de préférence consenti par le bailleur, est établie dès
lors que, informé de la vente et invité à faire une offre, il a payé les loyers au nouveau propriétaire
pendant 2 ans sans se prévaloir du pacte60
54 Cass. 3e civ., 5 avr. 1968 : Bull. civ. III, n° 162.
55 C. consom., art. L. 312-1 et s.
56 Cass. 3e
civ., 7 févr. 2019, n° 18-14138 ; Cass. 1re
57 Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20297.
58 Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-19218 et n° 19-22064.
59 Cass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-18105.
60 Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 21-10527.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
civ., 22 sept. 2004 : Bull. civ. I, n° 157.
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