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LE PACTE DE PRÉFÉRENCE
La renonciation tacite a aussi été retenue dans une affaire où le bénéficiaire avait eu connaissance
des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui avait suivi leur réalisation, pour la
première cession en 2000, lors d'une instance en référé l'ayant opposée à sa bailleresse, et pour
la seconde cession, en 2002, au cours de la procédure de fixation du loyer du bail renouvelé, avait
effectué les paiements des loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui avait suivi chacune des
cessions, sans la moindre protestation, et il n'avait pas non plus manifesté de protestation, ni exprimé
la volonté d'invoquer le pacte de préférence lors du congé avec offre de renouvellement du
bail délivré par le nouveau propriétaire61
.
Le fait d'accorder un droit de préférence n'interdit pas au propriétaire un usage normal de la chose.
Mais s'il loue ultérieurement l'immeuble à un tiers qui bénéficie en cas de vente de préemption,
il prive le droit de préférence de son contenu. Dès lors le propriétaire se met volontairement dans
l'impossibilité de pouvoir exécuter le pacte de préférence. Il engage donc sa responsabilité et doit
payer des dommages-intérêts au bénéficiaire du droit de préférence62
.
Il ne faut pas oublier que l'acceptation par le bénéficiaire du pacte de l'offre de vente formulée en
raison de l'exécution du pacte de préférence vaut vente63
.
En l'absence de notification par le promettant du pacte de préférence de la promesse unilatérale
de vente consentie à un tiers, l'exercice du droit de préférence par le bénéficiaire au prix et forme
prévus par la promesse, notifié au promettant, qui n'a pas réagi, et au tiers bénéficiaire de la
promesse, qui en a pris acte, formalise la rencontre des volontés et rend la vente parfaite entre le
promettant et le bénéficiaire du pacte de préférence64
.
Le pacte de préférence ne constitue pas une restriction au droit de disposer sujet à publicité foncière
obligatoire à ce titre65
.
Au regard de la publicité foncière, il s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle66
possible de le publier pour l'information des usagers67, mais cette publicité ne le rend pas opposable
aux tiers au sens de la publicité foncière.
2. L'efficacité du pacte de préférence
Pour être pleinement efficace encore faut-il que le promettant n'ait pas vendu le bien préalablement
à un tiers de bonne foi (a), et que soit rapportée la preuve de l'acceptation par le bénéficiaire
de se prévaloir de la préférence (b). En cas de procédure collective, il semble que le pacte de préférence
ne soit pas affecté par celles-ci (c).
a. La vente à un tiers
Deux cas se présentent ici : soit la vente à un tiers est licite soit elle est faite en violation des droits
du bénéficiaire.
* La vente à un tiers licite
La vente à un tiers peut intervenir dans deux cas : soit le bénéficiaire du pacte de préférence est
primé par un droit de préemption légal, soit il est défaillant dans sa volonté d'acquérir.
. Il est
61 Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20297.
62 Cass. 3e civ., 10 mai 1984 : Bull. civ. III, n° 96 ; Cass. 3e
63 Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-21441.
tière de vente immobilière.
65 D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 28, 2°.
66 Cass. 3e
67 D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 37.
97
civ., 1er avril 1992 : RTD civ. 1993, p. 347.
64 Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-16175, rendu en matière de fonds de commerce, transposable en maciv.,
16 mars 1994, n° 91-19797.

Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re

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