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Chapitre 4
LA LOCATION DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE
EN MEUBLÉ
La résidence secondaire ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, elle n'est soumise à
aucun statut particulier. En effet, le titre Ier
bis traitant des rapports entre bailleurs et locataires
dans les logements meublés de résidence principale de la loi de 1989, en vertu de son article 25-3
ne s'applique aux contrats de location de logements meublés que dès lors qu'ils constituent la
résidence principale du locataire.
Si avant l'intervention de la loi ALUR de 2014, toutes les locations en meublé étaient régies par
le Code civil1
, la résidence secondaire relève toujours du droit commun du bail. Il ne peut en être
autrement que si les parties soumettent volontairement le bail d'une résidence secondaire à un
statut particulier.
On le sait, en soi le bail est un louage de chose. Le louage des choses est défini par l'article 1709
du Code civil comme étant le contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une
chose pendant un certain temps, en contrepartie d'un certain prix qu'elle s'oblige à régler. L'article
1711 du Code civil précise les définitions du bail à loyer, à ferme et à cheptel. Ainsi, le bail à loyer
est le louage des maisons et celui des meubles, tandis que le bail à ferme est celui des héritages
ruraux et le bail à cheptel celui des animaux. Après avoir rappelé que l'on peut louer toutes sortes
de biens, qu'ils soient meubles ou bien immeubles (C. civ., art. 1713), le Code civil détermine les
règles communes qui s'appliquent aux baux des maisons et des biens ruraux. Il précise ensuite
celles qui sont applicables aux baux à loyer, tant des meubles que des immeubles.
Ces règles sont, pour l'essentiel, largement supplétives de volonté, c'est-à-dire qu'elles vont s'appliquer
par défaut au bail d'une résidence secondaire, sauf volonté différente des parties. Il n'y a
guère que certaines obligations principales des parties qui sont impératives et s'imposent à eux.
Pour autant, plutôt que de se soumettre au droit commun du bail du Code civil (§ 2), les parties
peuvent volontairement se soumettre au statut de la loi de 1989 (§ 1). Quel que soit le régime
juridique retenu, outre l'obligation d'information dans les annonces publicitaires de location de la
performance énergétique2
(cf. supra, p. 52), les diagnostics à fournir sont identiques (§ 3).
1 Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : Bull. civ. III, n° 176.
2 CCH, art. L. 126-33.
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