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e. La restitution
Le Code civil distingue ici selon qu'un état des lieux d'entrée a été réalisé ou non.
En présence d'état des lieux (C. civ., art. 1730). Si un état des lieux a été réalisé entre le bailleur
et le preneur, celui-ci doit restituer la chose dans l'état dans lequel il l'a reçu, à l'exception de ce
qui a péri ou de ce qui a été dégradé par la vétusté ou la force majeure.
En l'absence d'état des lieux (C. civ., art. 1731). À défaut d'état des lieux, le preneur est présumé
avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. En conséquence, il doit les rendre comme
tels, sauf à en rapporter la preuve contraire.
f. Les dégradations
Le Code civil énonce une présomption de responsabilité du locataire, qui demeure responsable du
fait des personnes dont il répond.
Présomption de responsabilité (C. civ., art. 1732). Le locataire est responsable, par principe, des
dégradations et pertes qui se produisent pendant qu'il a la jouissance du bien loué, à moins qu'il ne
prouve qu'il n'a pas commis de faute.
Responsabilité du fait des tiers (C. civ., art. 1733). Il est aussi responsable des dégradations et
des pertes du fait des personnes de sa maison, ainsi que de ses sous-locataires.
g. L'incendie
Le Code civil énonce ici une présomption de responsabilité du locataire et colocataires.
Présomption de responsabilité du locataire (C. civ., art. 1733). Le locataire est présumé responsable
de l'incendie qui se déroule dans la chose louée, sauf s'il démontre :
- soit que l'incendie a pour cause un cas fortuit, la force majeure ou un vice de construction ;
- soit que le feu a été communiqué dans la chose prise à bail par une maison voisine.
Présomption de responsabilité des colocataires (C. civ., art. 1734). En cas de pluralité de locataires,
ils tous sont présumés responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative
de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, sauf s'ils démontrent :
- soit que l'incendie est né dans l'habitation de l'un d'eux, qui reste seul responsable ;
- soit que l'incendie n'a pu prendre naissance chez eux.
D. LES AUTRES OBLIGATIONS
Si les dispositions relatives au bail de droit commun précisent a minima le sort du bail conclu par
le tuteur d'un incapable (1), le Code civil prévoit le régime de la sous-location et cession (2), de la
destruction du bien pris à bail (3), des travaux (4), du cautionnement (5), de la résiliation (6), ainsi
que de la vente du bien loué (7).
1. L'incapacité (C. civ., art. 1718 et 595, al. 2 et 3)
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 du Code civil, relatifs aux baux
passés par les usufruitiers, s'appliquent aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil
de famille.
Autrement dit, les baux que le tuteur a conclus seul pour une durée supérieure à 9 ans ne sont, en
cas de cessation de l'incapacité, obligatoires à l'égard de l'incapable que pour la durée restant à
courir, soit de la première période de 9 ans, soit de la seconde, etc.
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LA LOCATION MEUBLÉE

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