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L'indemnisation pour travaux de plus de 21 jours. Mais si les travaux durent plus de 21 jours, le
loyer sera diminué proportionnellement au temps et à la partie de la chose prise à bail dont il aura
été privé.
La résiliation du bail. Le bail pourra être résilié si les travaux sont tels qu'ils rendent inhabitable la
chose prise à bail au logement du preneur et de sa famille.
5. Le cautionnement (C. civ., art. 1740)
Lorsque, à l'issue du bail, le preneur est laissé en possession des lieux (cf. C. civ., art. 1738 et
1739), la caution donnée pour le bail ne s'étend toutefois pas aux obligations résultant de la prolongation.
6.
La résiliation
Le Code civil énumère les causes de résiliation, qui ne comprennent pas le décès. Il prévoit les
sanctions à l'encontre du locataire à l'origine de la résiliation.
a. Les causes de résiliation (C. civ., art. 1741)
Outre les travaux rendant impropre le local à l'habitation (cf. C. civ., art. 1724), l'article 1741 du
Code civil prévoit que le bail se résout :
- soit par la perte de la chose prise à bail ;
- soit par le manquement des parties à leurs obligations.
b. Le décès sans effet sur le bail (C. civ., art. 1742)
En aucun cas le bail ne se résout par le décès de l'une des parties au bail.
c. Résiliation aux torts du preneur (C. civ., art. 1760)
En cas de résiliation en raison de la faute du preneur, celui-ci est tenu de payer le loyer durant le
temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de
l'abus.
7. La vente de la chose louée
En cas de vente de la chose louée, une clause d'expulsion a pu être prévue au bail ou non.
a. En l'absence d'une clause d'exclusion (C. civ., art. 1743)
Si le bail a été passé en la forme authentique ou s'il a date certaine, en cas de vente de la chose
louée, l'acquéreur ne peut expulser le preneur, sauf clause contraire du bail.
b. En présence d'une clause d'exclusion
Le Code civil a prévu le régime de l'indemnisation du locataire et des conditions de la mise en
œuvre de la clause.
c. L'indemnisation du locataire (C. civ., art. 1744, 1749 et 1750)
Si la clause d'expulsion n'a pas prévu de dommages-intérêts, le bailleur, ou à défaut le nouvel
acquéreur, se doit d'indemniser le preneur (C. civ., art. 1744 et 1749).
Toutefois, si le bail n'a pas été conclu en la forme authentique ou n'a pas de date certaine, l'acquéreur
n'est pas tenu des dommages et intérêts (C. civ., art. 1750).
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur lui doit une somme égale au prix du
loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie des
lieux (C. civ., art. 1745).
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LA LOCATION MEUBLÉE

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