Professions immobilières - La location meublée - 1re - 124

1. L'autorisation préalable
a. L'autorité compétente (CCH, art. L. 637-1)
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autorisation préalable au changement d'usage est
délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille
et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
Dans les autres communes, l'autorisation préalable peut être rendue applicable par décision de
l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, par une délibération de l'organe délibérant de
l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une
partie seulement de la commune.
L'autorisation n'est toutefois pas exigée lorsque le logement loué meublé pour de courtes durées
reste bien la résidence principale du loueur20
.
b. Travaux soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable (CCH,
art. L. 637-8)
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis
de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande
de changement d'usage.
c. Le demandeur
D'une manière générale, lorsqu'un local est donné à bail, l'autorisation administrative exigée par
la loi pour obtenir le changement d'usage doit être obtenue par le propriétaire, avant la signature
du bail21
son bien pour de courtes durées, de sorte que le fait d'avoir donné à bail le logement en location
meublée à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire ne le
dégage pas de sa responsabilité encourue en qualité de propriétaire du logement. En conséquence,
à défaut d'avoir sollicité l'autorisation administrative, il peut être condamné au paiement d'une
amende civile23
.
2. L'autorisation temporaire (CCH, art. L. 637-1 A)
a. L'autorité décisionnaire
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement
d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux
destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Si la commune est
membre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la délibération est prise par l'organe délibérant
de cet établissement.
, le bailleur ne pouvant s'en décharger par une clause selon laquelle le locataire en fait son
affaire personnelle22. Il revient donc au propriétaire d'obtenir l'autorisation de louer en meublé
20 CCH, art. L. 631-7-1 A, al. 5.
21 Cass. 3e
civ., 11 déc. 1996, n° 95-10215.
22 Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-15961.
23 Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20654.
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