Professions immobilières - La location meublée - 1re - 130

de devoir verser un intérêt30
. Or, avec la généralisation des commandes à distance par Internet, se
pose la question de l'applicabilité de ce dispositif en matière de location saisonnière. Il n'est pas
inconcevable de soutenir que le droit de rétractation du consommateur est opposable au loueur de
meublés professionnel.
12. La copropriété
Aujourd'hui, la location en meublé de tourisme, surtout dans le cadre d'une location de type Airbnb,
pose clairement la question de sa conformité avec le règlement de copropriété. Or, le bailleur doit
consentir une location pour une destination conforme au règlement de copropriété de l'immeuble.
À défaut, outre de voir le bail résilié, cela même à la demande de la copropriété, voir nul si le preneur
se prévaut d'un vice du consentement résultant d'une erreur sur les qualités substantielles
des lieux loués31
, le bailleur engage sa responsabilité.
En effet, il est admis que le règlement de copropriété puisse restreindre l'usage des parties privatives
et prévoir l'interdiction expresse de la location meublée de courte durée, ou tout du moins la
restreindre. Mais alors, cette restriction aux droits des copropriétaires doit être, en principe, justifiée
par la destination de l'immeuble. Ainsi, est « réputée non écrite la clause du règlement de copropriété
soumettant la possibilité de louer son lot en meublé à l'autorisation de l'assemblée générale
dès lors que l'exercice de professions libérales était permis expressément dans l'immeuble »32
.
Mais en pratique, la question se pose le plus souvent lorsque le règlement de copropriété prévoit
une « clause d'habitation bourgeoise exclusive » réservant l'usage de l'immeuble entièrement à
l'habitation, de sorte que la location meublée saisonnière exercée plus de 120 jours par an pour
une résidence principale ou de manière récurrente pour une résidence secondaire semble prohibée.
Lorsque le règlement de copropriété contient une simple « clause d'habitation bourgeoise », dite
« ordinaire », par principe, les activités libérales - voire même commerciales le cas échéant dans
le cadre d'une « clause d'habitation à usage mixte » - sont autorisées au sein de l'immeuble. Or, la
cour d'appel de Paris, retenant la nature commerciale de la location saisonnière, a estimé, du fait de
sa courte durée et de son exercice à titre commercial, qu'il s'agit là d'un mode de location incompatible
avec la clause d'occupation bourgeoise33
. Quant à la Cour de cassation, elle a estimé que :
- les locations de meublés touristiques ne correspondaient pas à la destination d'un immeuble à
usage mixte professionnel et d'habitation34
;
- il pouvait être interdit, dans un immeuble à usage exclusif d'habitation dans lequel l'activité professionnelle
était admise à titre accessoire, de poursuivre une activité commerciale de location de
ses lots à la journée ou à la semaine35
.
Autrement dit, une telle location devra alors être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires.
À défaut, si les copropriétaires ont procédé pour la mise en location en meublé de tourisme
à la division d'appartements en studios, ils peuvent être condamnés à remettre les lieux en état36
.
En l'absence de clause du règlement de copropriété, la location meublée de courte durée semble
autorisée, dès lors qu'elle s'exerce dans le respect de la tranquillité de l'immeuble, des droits des
autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble. Si l'activité s'avère nuisible aux autres
copropriétaires, elle pourrait être constitutive d'un trouble anormal de voisinage.
30 C. consom., art. L. 121-21-4.
31 Cass. 3e
civ., 13 juill. 1994 : Loyers et copr. 1994, comm. n° 386.
32 Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15891.
33 CA Paris, 11 sept. 2013, n° 11/12572.
34 Cass. 3e
civ., 8 mars 2018, n° 14-15864.
35 Cass. 3e civ., 27 févr. 2020 n° 18-14305.
36 Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15864.
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