Professions immobilières - La location meublée - 1re - 132

* de prévoir qu'en cas de dédit du consommateur, celui-ci sera débiteur de la totalité du loyer
prévu par le contrat, alors que le professionnel ne serait pas tenu à une obligation équivalente,
* d'imposer au consommateur un délai inférieur à 3 jours pour effectuer, lors de son entrée dans
les lieux, toute réclamation relative à l'état de ceux-ci,
* d'exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas de manquement à son obligation de
délivrance des lieux et des équipements conformes à l'état descriptif et en bon état d'entretien
et de fonctionnement,
* de permettre au professionnel de faire effectuer pendant la durée de la location des travaux non
dictés par l'urgence manifeste,
* d'exclure, en cas de travaux dictés par l'urgence, tout droit pour le consommateur d'obtenir
réparation des troubles de jouissance qu'il aurait subis de ce fait,
* de réserver au professionnel le droit d'effectuer les formalités de sortie de manière unilatérale
et après le départ du consommateur, sans offrir à celui-ci la possibilité d'exiger l'établissement
d'un état des lieux contradictoire,
* de fixer des délais trop brefs pour les réclamations que peut être amené à faire le consommateur
après l'expiration de la location,
* de prévoir une attribution de compétence territoriale ou à des juridictions commerciales ou
encore d'imposer au consommateur des clauses compromissoires.
H. LES OBLIGATIONS D'INFORMATION PESANT SUR L'INTERMÉDIAIRE
L'intermédiaire intervenant dans la mise en location d'un meublé de tourisme est tenu de fournir
certaines informations au loueur (1), mais aussi d'en transmettre à l'Administration (2) sous peine
d'une amende civile (3). La loi organise aussi le contrôle administratif du respect de la réglementation
(4).
1. Les informations communiquées au loueur (C. tourisme, art. L. 324-2-1)
La réglementation détermine l'objet et le débiteur de l'information, précise le régime de la déclaration
sur l'honneur préalable ainsi que les sanctions applicables.
a. L'objet de l'information
Le loueur doit être informé des obligations de déclaration ou d'autorisation préalable.
b. Le débiteur de l'information
L'obligation d'information pèse sur toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération
ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition
d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à déclaration
et à l'autorisation préalable de changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation.
c. La déclaration sur l'honneur du loueur préalable à la mise en ligne
Le débiteur de l'information doit obtenir du loueur, préalablement à la publication ou à la mise en
ligne de l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur :
- attestant du respect de ces obligations ;
- indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale (au sens de l'article 2 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
- indiquant, le cas échéant, le numéro de déclaration, lorsque ce meublé de tourisme y est soumis.
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LA LOCATION MEUBLÉE
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