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LA LOCATION SAISONNIÈRE EN MEUBLÉ DE TOURISME ET CHAMBRE D'HÔTES
L'article R. 814-2 du CESEDA précise que les données personnelles collectées sont notamment :
- les nom et prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- le domicile habituel de l'étranger ;
- le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
- la date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte
qui les accompagne.
L'arrêté du 1er
octobre 2015 précise les renseignements pour les adultes et les mineurs de moins
de 15 ans que doit comporter la fiche.
Selon l'article R. 814-3 du CESEDA, la fiche doit être conservée durant 6 mois et le loueur doit
la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie. Cette transmission peut
s'effectuer sous forme dématérialisée.
Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à préremplir la fiche avec les informations
obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à la signer lors de son arrivée.
Lorsque le client refuse de remplir ou de signer la fiche, le loueur est en droit de lui refuser la mise
à disposition de l'hébergement touristique.
II. Les chambres d'hôtes
Les conditions d'hébergement (A) et les prix des chambres d'hôtes sont réglementés (B). Il n'est
toujours pas établi de classement pour les chambres d'hôtes.
A. LA RÉGLEMENTATION DE L'HÉBERGEMENT
La chambre d'hôtes se caractérise par le fait qu'à la différence des autres locations en meublé,
l'occupant réside chez le propriétaire. Dans les rapports locatifs, c'est le droit commun qui s'applique.
1.
Notion (C. tourisme, art. L. 324-3)
Il s'agit ici de la location d'une chambre d'hôtes meublée, chez l'habitant, en vue d'accueillir des
touristes, à titre onéreux comprenant la fourniture d'une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
2.
Déclaration en mairie (C. tourisme, art. L. 324-4 et D. 324-15)
Tout habitant, offrant en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des
touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation.
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes est adressée au maire de la commune
du lieu de l'habitation concernée, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en
mairie.
Elle précise :
- l'identité du déclarant ;
- l'identification du domicile de l'habitant ;
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