Professions immobilières - La location meublée - 1re - 142

I. La nature de l'activité de loueur en meublé
Fiscalement, l'activité de loueur en meublé est une activité commerciale (A), relevant des bénéfices
industriels et commerciaux (B), qui peut être exercée de manière professionnelle ou non (C),
faisant l'objet d'une inscription au répertoire SIRENE (D), pouvant relever du régime du fichier des
écritures comptables (E).
A. LA NATURE COMMERCIALE DE L'ACTIVITÉ DE LOUEUR EN MEUBLÉ
L'activité de loueur en meublé est commerciale, qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non.
En effet, si l'activité de location immobilière est une activité civile, l'article L. 110-1, 4° du Code
de commerce dispose bien que la loi répute actes de commerce « toute entreprise de location de
meubles ». L'activité de location de meubles est donc commerciale. D'aucuns diront pourtant que
cette activité n'est qu'accessoire à la location de l'immeuble. On peut donc dire que si juridiquement
la location meublée est une activité civile, sur le plan fiscal elle est bien commerciale.
C'est pourquoi, d'une manière générale, tandis que les activités de locations meublées sont considérées
comme des prestations de services, celles spécifiques de location de meublés de tourisme
classés et de chambres d'hôtes relèvent des activités de vente et de fourniture de logement.
B. UNE ACTIVITÉ SOUMISE AUX BÉNÉFICES INDUSTRIELS
ET COMMERCIAUX
Les revenus de la location nue sont imposés sous le régime des revenus fonciers. Depuis 2017,
tous les revenus issus de la location en meublé, quelle que soit la qualité du bailleur (propriétaire
ou locataire principal), relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ainsi, les revenus d'une location meublée, directe ou indirecte, exercée à titre occasionnel relèvent
désormais de la catégorie des BIC et non plus des revenus fonciers ; ils sont donc imposés dans
la même catégorie que les activités exercées à titre habituel. En effet, pour la détermination de
l'impôt sur le revenu, les revenus tirés de la location meublée relevaient jusqu'alors, classiquement,
de la catégorie des revenus fonciers pour une location ayant un caractère occasionnel, alors que les
revenus de la location meublée à titre habituel relevaient de la catégorie des BIC.
Désormais, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus tirés d'une activité de location
meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèvent
de la catégorie des BIC.
Le fait que le bailleur n'intervienne ni directement, ni indirectement dans l'entretien des meubles
et ne pénètre jamais dans les locaux loués ne constitue pas un obstacle à l'imposition dans cette
catégorie.
C. UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU NON PROFESSIONNELLE
Il est important de noter que dans le cadre de la fiscalité des locations en meublé, deux statuts
de loueurs en meublé coexistent : les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en
meublé non professionnels (LMNP) ; ils peuvent tous deux relever de l'un des deux régimes d'imposition
qui sont le micro BIC et le régime dit « réel », selon des critères de seuils différents selon
qu'il s'agit ou non de loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes. En effet,
dans un souci de simplification du régime fiscal des locations meublées en matière d'éligibilité
au régime des microentreprises et d'exonération d'impôts directs locaux, l'article 91 de la loi
n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé les références aux gîtes
ruraux pour ne conserver que celles des meublés de tourisme classés.
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LA LOCATION MEUBLÉE

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