Professions immobilières - La location meublée - 1re - 143

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA LOCATION EN MEUBLÉ
D. UNE ACTIVITÉ SOUMISE À IMMATRICULATION
Un numéro de SIRET est obligatoire pour les activités de location en meublé professionnelles ou
non, relevant du micro BIC ou du réel. En effet, préalablement à l'exercice de son activité, le loueur
en meublé devra procéder à une déclaration fiscale de l'activité à l'occasion de laquelle il optera
pour l'un ou l'autre des régimes d'imposition.
La demande pour les personnes physiques se fera via le CFE par la remise du formulaire CERFA dit
« P0i » (cf. annexe n° 16), qui le transmettra :
- pour les loueurs non professionnels, au greffe du tribunal de commerce du bien loué ;
- les loueurs professionnels :
* à l'URSSAF en cas d'activité civile de location en meublé sans fourniture de services,
* à la CCI en cas d'activité commerciale de location en meublé avec fourniture de services ou
exercée par le biais d'une société,
* au greffe du tribunal de commerce s'il s'agit d'une société non commerciale.
Si cette déclaration permet d'être inscrit au répertoire SIRENE pour obtenir un numéro SIRET, il ne
s'agit pas d'une immatriculation au RCS.
E. UNE ACTIVITÉ SOUMISE AU FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES
À noter que, depuis 2014, les contribuables tenant leur comptabilité au moyen d'un système informatisé
doivent pouvoir fournir un fichier dématérialisé respectant les normes définies par l'administration
fiscale en cas de contrôle. Le défaut de présentation du fichier des écritures comptables
(FEC) est sanctionné d'une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus
élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
II. Le domaine d'application du régime fiscal
en meublé
Fiscalement, le régime du loueur en meublé s'applique lorsque des locaux meublés sont mis à disposition
(A) et que les revenus qui en sont tirés relèvent du régime de l'imposition sur les revenus
(B) et dès lors que des prestations hôtelières ou parahôtelières ne sont pas fournies (C). Il existe,
toutefois, des régimes d'exonération (D).
A. L'EXIGENCE DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MEUBLÉS
Bien entendu, le régime fiscal de la location meublée ne s'applique qu'aux locaux qui comportent
le mobilier indispensable à une occupation normale par le locataire.
Ainsi, la location d'un local d'habitation garni de meubles est considérée comme une location
meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour lui donner un minimum d'habitabilité1
.
À
noter que pour l'administration fiscale, est un loueur en meublé :
- le propriétaire de locaux meublés donnés en location ;
- le propriétaire de locaux nus donnés en location à une autre personne ou à une société de gestion,
qui les donne en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial
en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou société ;
1 Rép. min. n° 17701 : JOAN 28 janv. 1980, p. 279.
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