Abréviations ADIL AFOC ALUR AN ANAH APL APLI BIC BNC BOCCRF CA CAF CAHT CASF CCA CCAPEX CCI CCIS CDC CDT CET CFE CFE Agence départementale d'information sur le logement Association Force Ouvrière Consommateurs Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Assemblée nationale Agence nationale de l'habitat Aide personnalisée au logement Association des propriétaires de logements intermédiaires Bénéficies industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chiffre d'affaires Caisse d'allocations familiales Chiffre d'affaires annuel hors taxes Code de l'action sociale et des familles Commission des clauses abusives Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Chambre de commerce et d'industrie Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire Commission départementale de conciliation Comité départemental du tourisme Contribution économique territoriale Cotisation foncière des entreprises Centre des formalités des entreprises 15