Professions immobilières - La location meublée - 1re - 170

Le loueur doit donc ventiler à l'actif de son bilan la valeur de l'immeuble amortissable de celle du
terrain d'assiette.
En principe, la ventilation entre le terrain et la construction doit être portée dans les actes notariés
de vente. Pour le Conseil d'État, afin de déterminer la valeur du terrain pour la distinguer de
celle des constructions édifiées, l'Administration doit en priorité se fonder sur des comparaisons
reposant sur des transactions réalisées à des dates proches de celle de l'entrée du bien au bilan
sur des terrains nus situés dans la même zone géographique et présentant des droits à construire
similaires. À défaut, la valeur de la construction peut être évaluée à partir de son coût de reconstruction
à la date de son entrée au bilan en appliquant les abattements nécessaires pour prendre
en compte sa vétusté et son état d'entretien. Enfin, si ces deux méthodes ne sont pas applicables,
l'Administration peut, à partir d'un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif,
s'appuyer sur les données comptables issues du bilan d'autres contribuables22
.
Dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard, ne peuvent être déduits du résultat imposable que les
amortissements pour la valeur de l'immeuble qui n'a pas été prise en compte pour le calcul de la
réduction d'impôt dans le cadre de ce dispositif.
H. UTILISATION DU BIEN
En application de l'article 38 du CGI, lorsque le contribuable utilise à titre privé le bien qu'il met
en location meublée à titre non professionnel, il doit inclure dans les produits entrant en compte
pour la détermination du bénéfice imposable une somme représentant la valeur locative réelle des
locaux réservés à cet usage au cours de la période d'imposition.
Les loueurs en meublé professionnels doivent extourner les charges afférentes aux immeubles
loués correspondant à la période d'usage à titre privé.
I. IMMEUBLE NE SE RATTACHANT PAS À L'ACTIVITÉ EXERCÉE
En application du II de l'article 155 du CGI, lorsque l'immeuble inscrit à l'actif fait l'objet d'une location
meublée qui ne se rattache pas à l'activité exercée par l'entreprise - autrement dit lorsqu'il
s'analyse en un immeuble de placement en vue d'en retirer des loyers -, les produits et les charges
correspondants sont en principe extournés du bénéfice imposable de l'entreprise. Les produits
et charges font alors l'objet d'un résultat imposable séparé dans la catégorie des BIC en tant que
revenus tirés d'une location meublée.
J. CENTRE DE GESTION AGRÉÉ
À défaut d'avoir recours à un organisme de gestion agréé (OGA) ou à d'un expert-comptable, la
base d'imposition est majorée de 25 % pour déterminer le revenu imposable.
En vertu de l'article 199 quater B du CGI, les loueurs en meublé qui ont opté pour un mode réel de
détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient
d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées
pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à
une association agréés. Cette réduction est plafonnée à 915 € par an et ne s'applique que sur le
montant de l'impôt sur le revenu.
22 CE, 15 févr. 2016, n° 367467.
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LA LOCATION MEUBLÉE

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