ABRÉVIATIONS OLL PACTE PASS PCR PDALHPD PEB PLU PMR POS RCS SIE SSI TF THLV TNS TOM TPF UNPI URSSAF VEFA ZRR Observatoire local des loyers Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Plafond annuel de sécurité sociale Plan conventionnel de redressement Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées Plan d'exposition au bruit Plan local d'urbanisme Personne à mobilité réduite Plan d'occupation des sols Registre du commerce et des sociétés Service des impôts des entreprises Sécurité sociale des indépendants Taxe foncière Taxe d'habitation sur les logements vacants Travailleur indépendant non salarié Taxe des ordures ménagères Taxe de publicité foncière Union nationale de la propriété immobilière Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales Vente en l'état futur d'achèvement Zone de revitalisation rurale 17