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Annexe 2
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION
ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS
DE LOCATION
Préambule
Le régime de droit commun des baux d'habitation, applicable aux locations de logements constituant
la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La présente notice d'information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que
certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges.
Si la plupart des règles s'appliquent indifféremment à l'ensemble des locations, la loi prévoit certains
aménagements pour les locations meublées ou les colocations afin de prendre en compte les
spécificités attachées à ces catégories de location.
Pour prétendre à la qualification de meublé, un logement doit être équipé d'un mobilier en nombre
et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au
regard des exigences de la vie courante (L. 1989, titre Ier
bis).
Les colocations, définies comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, sont
soumises au régime applicable le cas échéant aux locations nues ou meublées et aux règles spécifiques
prévues par la loi en matière de colocation (art. 8-1).
1. Établissement du bail
1.1. Forme et contenu du contrat
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret.
Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un
intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...). Il doit être fait en
autant d'originaux que de parties et remis à chacune d'elles.
Le contrat de location doit comporter certaines mentions et notamment l'identité des parties, la
description du logement, sa surface habitable et les conditions financières du contrat. Ainsi, en cas
d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le
locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).
Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées
comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent comme mode de paiement
du loyer le prélèvement automatique, qui prévoient des pénalités en cas de retard dans le
paiement du loyer, qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement
avec lui, qui prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance, etc. (art. 4).
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LA LOCATION MEUBLÉE

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