Professions immobilières - La location meublée - 1re - 198

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par un décret1
qui distingue huit
postes de charges.
Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès des locataires de deux manières :
- de manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées ;
- de manière régulière par versement périodique de provisions pour charges, par exemple tous les
mois ou tous les trimestres.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en
comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées
par le bailleur pendant l'année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit
reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il peut exiger un complément.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être dans tous les cas justifié.
C'est ainsi que le bailleur doit communiquer au locataire :
- le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,
ascenseur...) ;
- le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
- une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production
d'eau chaude sanitaire collectives.
Dans les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble
des pièces justificatives de charges complémentaires (factures, contrats de fournitures).
À compter du 1er
voie dématérialisée ou par voie postale dès lors que le locataire en fait la demande.
Si la régularisation des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire
peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois (art. 23).
Location de logement meublé et colocation (de logement nu ou meublé) :
Les parties peuvent opter, lors de la conclusion du contrat, pour la récupération des charges, en
fonction des dépenses réellement engagées comme décrit précédemment, ou sous la forme d'un
forfait. Dans ce cas, le montant du forfait est fixé dès la conclusion du contrat et ne donne pas lieu
à régularisation. Ce montant, éventuellement révisé chaque année dans les mêmes conditions que
le loyer, ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire se
serait acquitté sur justification des dépenses engagées par le bailleur (art. 8-1 et 25-10).
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges (art. 23-1)
Dans le cadre d'une location nue, une contribution financière peut être demandée au locataire en
plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d'un logement,
ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
Cette contribution, limitée au maximum à 15 années et dont le montant est fixe et non révisable,
peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date
d'achèvement des travaux, dans des conditions strictement fixées par les textes.
1.3.4. Modalités de paiement
Le paiement du loyer et des charges doit être effectué à la date prévue au contrat.
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance,
qui indique le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Avec
1 Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
septembre 2015, il doit transmettre le récapitulatif des charges du logement par
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