Professions immobilières - La location meublée - 1re - 202

2.2. Obligations générales du locataire (art. 7)
Paiement du loyer et des charges
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat.
Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d'un juge, tout ou
partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.
Utilisation du logement
Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location, mais il doit respecter
certaines obligations en la matière :
- le locataire est tenu d'utiliser paisiblement son logement et dans le respect de la tranquillité du
voisinage ;
- le locataire doit veiller à respecter le règlement intérieur à l'immeuble, lorsque ce logement est
situé dans un immeuble collectif (appartement). Ce règlement peut par exemple interdire certaines
pratiques (ex. : pose de jardinières, de linge aux fenêtres) ;
- le locataire doit respecter la destination prévue au sein du contrat de location. Par exemple, le
local peut être loué à usage d'habitation uniquement, dès lors le locataire ne peut y exercer une
activité commerciale ;
- le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur. Dans
l'hypothèse où le bailleur donne son accord, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable
appliqué au sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire est également tenu de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et
la copie du bail en cours.
Travaux
- le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette,
pose de papier peint, modification des peintures...). Il ne peut toutefois y faire de travaux de
transformation sans l'accord écrit du bailleur. À défaut, celui-ci peut, lors du départ du locataire,
conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussi exiger la remise immédiate
en l'état des lieux aux frais du locataire. En cas de litige, le caractère des travaux (simple
aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge ;
- le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le bailleur : les
réparations urgentes, les travaux d'amélioration ou d'entretien du logement loué ou des parties
communes, les travaux d'amélioration de la performance énergétique et les travaux de mise aux
normes de décence. Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une
notification de travaux, par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de
réception, précisant leur nature et les modalités de leur exécution. Pour la préparation et la réalisation
de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement tous les jours sauf
les samedis, dimanches et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord pour que les travaux
soient réalisés pendant ces jours).
Si les travaux durent plus de 21 jours et affectent l'utilisation du logement, une réduction de loyer
peut être appliquée au profit du locataire. En cas d'abus (travaux à caractère vexatoire, ne respectant
pas les conditions prévues dans la notification de travaux, rendant l'utilisation du logement
impossible ou dangereuse), le locataire peut également saisir le juge pour interrompre ou interdire
les travaux.
Entretien
Le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. À ce titre :
- le locataire doit prendre en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et
des équipements mentionnés dans le contrat (ex. : maintien en état de propreté, remplacement
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