Professions immobilières - La location meublée - 1re - 203

CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION
ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS DE LOCATION
d'ampoules, etc.) ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret4
sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force
majeure ;
- le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail
dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute
du bailleur ou par la faute d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Assurance
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie,
explosion) et de le justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du
bailleur, par la remise d'une attestation. S'il ne le fait pas, le bailleur peut demander la résiliation
du bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la prime.
En cas de colocation, dans un logement nu ou meublé, les parties peuvent convenir dès la conclusion
du contrat de la souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires.
3. Fin de contrat et sortie du logement
3.1. Congés (art. 15 et 25-8)
Les parties peuvent unilatéralement, dans les conditions déterminées par la loi, mettre fin au
contrat de location et donner congé.
3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs
Le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions
de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances
de son départ.
Forme
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée
avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou
récépissé.
Effets
La réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le
locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord
avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.
Durée du délai de préavis
Location nue
Le délai de préavis est en principe de 3 mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement
est situé dans des « zones de tension du marché locatif » ou lorsque le locataire justifie d'une des
situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et
constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte
handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ
et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
Location meublée
Le délai de préavis est d'un mois.
4 Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
201

Professions immobilières - La location meublée - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La location meublée - 1re