Professions immobilières - La location meublée - 1re - 204

3.1.2. Congé délivré par le bailleur
Motifs
Le bailleur peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail et dans trois cas :
1. Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l'occuper, à titre de résidence principale, ou y
loger un proche5
.
2. Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Le locataire est alors prioritaire pour acquérir
le logement. Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cela constitue une offre de vente.
3. Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de
l'une de ses obligations, retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement,
troubles de voisinage, etc.
Des restrictions peuvent s'appliquer quant à la possibilité pour le bailleur de donner congé, notamment
en fonction du niveau de ressources et de l'âge du locataire ou, en location nue, lorsque le
congé du bailleur est consécutif à l'acquisition d'un logement occupé.
Forme et délais
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée
avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé. Le délai
de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage de l'huissier. La notification
contient le motif du congé et d'autres informations en fonction du motif invoqué.
Location nue
Le préavis doit être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail. Le bailleur doit joindre une notice
d'information définie par arrêté ministériel et relative à ses propres obligations et aux voies de
recours et d'indemnisation du locataire en cas de congé pour reprise ou vente.
Location meublée
Le préavis doit être délivré au moins 3 mois avant la fin du bail.
Effets
Si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, le locataire n'est redevable du loyer
et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Sanction du congé frauduleux
Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge.
Par ailleurs, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque
une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € ou 30 000 € s'il s'agit d'une personne morale.
3.2. Sortie du logement
3.2.1. État des lieux de sortie
À la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie doit être établi entre le bailleur
et le locataire. Les modalités d'établissement de l'état des lieux de sortie sont identiques à celles
applicables lors de l'état des lieux d'entrée.
Cependant, dans le cadre d'un état des lieux amiable et lorsque le bailleur mandate un tiers pour le
représenter (par exemple un professionnel de l'immobilier), aucuns frais ne peuvent être facturés
au locataire.
5 Conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants et descendants
du bailleur ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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LA LOCATION MEUBLÉE

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