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CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION
ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS DE LOCATION
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie (art. 22)
Délais
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des
clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers,
charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai
s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main
propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. À cette
occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse.
Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de
garantie :
- si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est réduit à un mois ;
- si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision
maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels
de l'immeuble.
Le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire
de documents tels que l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de
réclamation des loyers impayés restées sans réponse, etc.
Sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie
À défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire
est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de
l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.
4. Règlement des litiges locatifs
En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, le
tribunal compétent peut être saisi pour trancher le litige.
4.1. Règles de prescriptions (art. 7-1)
En matière locative, la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable est en
principe de 3 ans. Ainsi, sauf interruption ou suspension des délais, le bailleur peut récupérer judiciairement
les arriérés de charges et de loyer pendant 3 ans à compter de leur exigibilité.
Il existe une exception à ce principe en matière d'action en révision de loyer, le bailleur ne disposant
que d'un délai d'un an pour demander en justice le paiement du différentiel de loyer issu de
la révision.
4.2. Règlement amiable et conciliation
Lorsqu'il existe un litige, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception
à l'autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des arguments et
preuves relatifs aux faits litigieux (références juridiques, factures, photos, etc.).
Ce courrier est une première étape préalable importante pour engager ensuite un recours éventuel
devant le juge. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il peut être utile de saisir la commission
départementale de conciliation.
Voies de conciliation : les commissions départementales de conciliation (art. 20)
Présentation
Pour régler certains litiges entre le bailleur et le locataire, il est possible de faire appel localement
aux commissions départementales de conciliation (CDC), présentes dans chaque département et
placées auprès des services de l'État. Cette commission est composée à parts égales de repré203

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