Professions immobilières - La location meublée - 1re - 206

sentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle est compétente pour connaître des
litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective. Toute démarche devant la CDC
est gratuite.
Rôle
La CDC s'efforce de concilier les parties en établissant un dialogue, afin d'éviter le recours au juge.
La CDC doit traiter les litiges qui lui sont soumis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Le champ de compétence de la CDC est large.
La saisine de la CDC constitue une étape obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges
relatifs à l'ajustement des loyers au renouvellement du bail (cf. § 1.3.1.3), pour certains litiges
relatifs à l'encadrement des loyers (contestation du complément de loyer ou du loyer déterminé en
application du décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers).
Elle intervient aussi de manière facultative pour les litiges relatifs aux thèmes suivants : dépôt de
garantie, état des lieux, fixation et révision des loyers, charges locatives, réparations, décence,
congés.
Enfin, la CDC est compétente pour les différends de nature collective : application des accords collectifs
nationaux ou locaux, des plans de concertation locative, difficultés de fonctionnement d'un
immeuble ou d'un groupe d'immeubles.
Modalités de saisine
La CDC peut être saisie par le bailleur ou le locataire concerné, lorsqu'il s'agit d'un litige de nature
individuelle, et par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires,
lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.
La saisine de la commission doit être formulée en double exemplaire et adressée par lettre recommandée
avec avis de réception au secrétariat de la commission. La saisine doit indiquer les nom,
qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur, ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.
Dans tous les cas, la lettre de saisine doit être accompagnée de la copie des pièces en lien avec le
litige (le bail, le courrier du bailleur proposant l'augmentation, etc.).
Déroulement des séances
Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués, en personne, par lettre à une séance de conciliation
au minimum 15 jours avant la séance.
Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne
dûment mandatée. Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires,
seuls sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum), dont les noms auront
été communiqués au préalable au secrétariat de la CDC.
Chaque partie expose son point de vue et la CDC aide les parties à trouver une solution à leur
problème.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par chacune
des parties.
En l'absence d'accord, la CDC rend un avis qui constate la situation et fait apparaître les points
essentiels de la position de chacun, ainsi que, le cas échéant, sa position.
4.3. Action en justice
4.3.1. Généralités
Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut exercer une action
en justice auprès du tribunal compétent pour l'obliger à exécuter son obligation, pour demander la
résiliation du contrat ou pour demander une indemnisation.
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LA LOCATION MEUBLÉE

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