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Annexe 4
DÉCRET N° 87-713 DU 26 AOÛT 1987
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Art.
1er
. - La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986
susvisée figure en annexe au présent décret [...].
Art. 2. - Pour l'application du présent décret :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services
assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses
de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge
ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges
récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le
bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales
et fiscales ;
c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément
à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les
dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont
exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris
lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité
matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les
deux tâches.
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le
concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y
compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les
clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison
de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer
seul cette tâche.
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun,
l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique
pour l'application du présent article.
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