Professions immobilières - La location meublée - 1re - 24

* une cuisinière ou plaque chauffante, vaisselle et ustensiles de cuisine16
* la vaisselle17
.
À noter qu'il a été jugé que la présence d'un canapé-lit vaut lit18
3. Caractère exclusif des équipements
Il a été jugé que la location meublée est exclue lorsque le locataire n'a ni l'usage exclusif des appareils
électroménagers, ni d'ailleurs l'usage exclusif des toilettes et de la salle de bains19
.
4. Preuve de l'équipement suffisant du logement
La charge de la preuve du caractère meublé des locaux pèse sur le bailleur20
.
5. Substitution des meubles par le locataire
Dès lors que le logement est suffisamment équipé par le bailleur, le locataire peut bien entendu
garnir le logement de ses propres biens, voire même meubler le logement de ses propres meubles,
sans que cela remette en cause la qualification du bail meublé.
Il a été jugé que le locataire peut substituer ses propres meubles à ceux du bailleur sans que cela
impacte le caractère meublé de la location22
, même à défaut d'accord du bailleur23
.
Le locataire peut donc déménager les meubles loués sans l'accord du bailleur dans un garde-meuble
qu'il paye seul sans que cela modifie la nature de la location meublée qui lui a été consentie24
.
6. Vente des meubles en cours de bail
La vente du mobilier par le bailleur en cours de bail est exclusive de la qualification de location en
meublé25
.
La preuve d'un mobilier suffisant peut être rapportée par tous moyens26
B. LA NÉCESSAIRE RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE
.
Si le régime de la location en meublé prévu par la loi de 1989 s'applique aux résidences principales,
certaines locations en sont toutefois exclues. À noter que le Code civil prévoit que le bail bénéficie
au conjoint ou partenaire de pacs du locataire, dès lors que le logement sert à l'habitation des deux
époux.
16 CA Paris, 10 sept. 2009 : Loyers et copr. 2009, n° 256, obs. B. V.P.
17 CA Nîmes, 30 nov. 2010 : AJDI 2001, n° 207 - CA Bordeaux, 13 mai 2000 : Loyers et copr. 2000, n° 190,
obs. Vial-Pedroletti.
18 CA Paris, 20 mai 2008 : AJDI 2008, n° 757.
19 Cass. 3e
civ., 13 juill. 2010 : Rev. loyers 2010, 382.
20 CA Colmar, 17 mai 2004 : Loyers et copr. 2005, n° 44, obs. Vial-Pedroletti.
21 CA Paris, 20 mars 2008 : AJDI 2008, 591.
22 CA Paris, 10 oct. 1985 : D. 1986, IR 433, obs. Giverdon.
23 CA Paris, 13 déc. 2011 : Loyers et copr. 2012, n° 37, obs. Vial-Pedroletti.
24 Cass. 3e
civ., 15 juin 2011 : AJDI 2011, 621.
25 Cass. 3e civ., 29 nov. 2005 : AJDI 2006, 118.
26 CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2013 : Loyers et copr. 2013, n° 136, obs. Vial-Pedroletti.
22
LA LOCATION MEUBLÉE
, mais elle ne peut être
rapportée par la seule circonstance que soit seulement cochée sur le contrat la rubrique « location
meublée »21
.
Si désormais la réglementation précise les éléments devant équiper le logement, elle ne précise pas
forcément les quantités requises pour un bon nombre d'entre eux.
,
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