Professions immobilières - La location meublée - 1re - 250

Considérant que la présente étude ne porte pas sur les logements-foyers régis par les articles
L. 633-1 et suivants du Code précité, le contrat qui lie l'occupant et le foyer s'analysant en un
contrat de prestation de services et non en un contrat de location.
Considérant que ces documents contractuels contiennent des clauses dont le caractère abusif au
sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation peut être relevé,
A) Clauses relatives à la formation et à la qualification du contrat
1° Clauses relatives à la qualification du contrat
1. Considérant que certains contrats sont dénommés « contrat d'hébergement de logements
meublés à durée indéterminée », « convention d'occupation » ou indiquent que la location concerne
des « locaux loués semi-meublés » ; que ces dénominations laissent croire aux consommateurs,
que les dispositions protectrices des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation sont inapplicables ; qu'elles créent ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ; qu'elles sont donc abusives ;
2° Clauses relatives au droit applicable
2. Considérant que des clauses stipulent que les locaux meublés objet du contrat ne constituent pas
la résidence principale du locataire ; que certains contrats précisent qu'ils sont soumis uniquement
aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil ; que d'autres encore excluent expressément
l'application des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
que, lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire, ces clauses
sont illicites en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 632-1 et suivants précités qui sont
d'ordre public ; que, dès lors, maintenues dans un contrat, ces clauses sont abusives ;
3. Considérant que des clauses mentionnent que le locataire « déclare que les biens loués ne seront
jamais sa résidence principale » et lui imposent de fixer celle-ci en un autre lieu, sous peine de la
résiliation immédiate du bail ; que, lorsque ce dernier est destiné à assurer le logement principal
du consommateur, notamment étudiant, ces clauses qui tendent à soustraire le contrat aux dispositions
d'ordre public des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment
du consommateur ; qu'elles sont donc abusives ;
3° Clauses relatives à la durée du contrat
4. Considérant que des clauses imposent une durée de contrat différente de celle prévue par les
articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que ces clauses sont
illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;
4° Clauses relatives aux frais, droits et honoraires
5. Considérant que certaines clauses prévoient que seront à la charge du locataire tous les frais,
droits et honoraires du bail ainsi que ceux qui en sont la suite ou la conséquence ; que ces clauses,
dès lors qu'elles n'indiquent ni la nature ni le montant de l'ensemble de ces frais, ne permettent
pas au locataire de connaître précisément l'étendue de son engagement ; qu'elles créent à son
détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et sont
abusives ; qu'elles sont donc abusives ;
6. Considérant que des clauses mettent à la charge du locataire les frais et honoraires du mandataire
du bailleur ; que ces clauses, qui font peser sur le locataire la charge de prestations bénéficiant
exclusivement au bailleur, créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
parties ; qu'elles sont donc abusives ;
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LA LOCATION MEUBLÉE
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