Professions immobilières - La location meublée - 1re - 252

surplus, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R. 132-2 du Code de la consommation, est
présumée abusive la clause imposant au consommateur défaillant « une indemnité d'un montant
manifestement disproportionné » ;
2. Clauses relatives à la détention d'animaux
14. Considérant que des clauses interdisent la détention d'animaux familiers ; que l'article 10. I de
la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou
occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel indique : « est réputée non écrite toute
stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où
elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal
ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci » ;
qu'ainsi ces clauses sont illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;
c) Clauses relatives aux obligations imposées au preneur
15. Considérant que des clauses stipulent que le locataire a l'obligation de se raccorder à l'antenne
collective et de participer aux différents frais liés à celle-ci ; que l'article 2 de la loi du 2 juillet
1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion dispose que « le propriétaire
qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un
service collectif est fondé à demander à chaque usager [...], à titre de frais de branchement et
d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement » et précise
qu'au préalable, ledit locataire aura dû « [accepter] de se raccorder à cette antenne collective
ou à ce réseau interne » ; que ces clauses, en ce qu'elles ne prévoient pas l'accord préalable du
locataire, sont illégales et, maintenues dans un contrat, abusives ;
C) Clauses relatives à l'exécution du contrat
1. Clauses relatives à la limitation de jouissance paisible du logement
16. Considérant que des clauses imposent, pour permettre un bon entretien des locaux loués, que
le locataire laisse visiter l'appartement par le gérant, ou ses préposés, chaque fois que l'entretien le
nécessitera et au moins une fois par trimestre pour s'assurer de l'état de celui-ci ; que ces clauses
exigent du locataire qu'il s'engage à laisser pénétrer chez lui, sans nécessité et, sauf urgence, sans
avertissement préalable, le bailleur ou toute entreprise missionnée par celui-ci ; que de telles
clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment
du consommateur, contraint de subir un trouble injustifié à la jouissance paisible à laquelle il peut
prétendre en vertu de l'article 1719, 3° du Code civil, et ce, sans aucune contrepartie ; qu'elles
sont donc abusives ;
17. Considérant que des clauses indiquent qu'en cas de congé donné ou reçu, ainsi qu'en cas
de vente, le locataire devra laisser visiter son logement, pendant plusieurs mois, de nombreuses
heures chaque jour, excepté le dimanche ; que ces clauses, qui contraignent le locataire à laisser
visiter son logement pendant une durée excessive au regard des usages et du droit au respect de la
vie privée, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
au détriment du consommateur ; qu'elles sont donc abusives ;
18. Considérant que des clauses prévoient que le bailleur se réserve le droit d'exécuter toutes
sortes de travaux, y compris dans le logement loué ; que, pour ceux-ci, le locataire devra sans
indemnité laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers diligentés par le bailleur et retirer à ses frais
tous les aménagements qu'il aura effectués dans le local ; que l'article 1723 du Code civil énonce
que « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée » ; que
l'article 1724 du même Code dispose que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations
urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque
incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de
la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à
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