Professions immobilières - La location meublée - 1re - 255

RECOMMANDATION N° 13-01 SUR LA LOCATION NON SAISONNIÈRE
DE LOGEMENT MEUBLÉ
indemnité à sa charge ; alors que l'article 1722 du Code civil dispose que « si, pendant la durée du
bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle
n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution
du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement
» ; que cette clause, en ce qu'elle offre le choix au seul bailleur de résilier ou non le bail en
cas de destruction totale ou partielle du logement loué, crée un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au contrat ; qu'elles sont donc abusives ;
2. Clauses relatives aux modalités de délivrance du congé
30. Considérant qu'il est stipulé dans certaines clauses relatives à la délivrance du congé que :
- soit le bailleur peut donner congé avec un préavis d'un mois ou de 3 mois avant la fin du bail,
sans conditions,
- soit le locataire est tenu du paiement des loyers jusqu'à relocation et à défaut jusqu'à la fin du
bail,
- soit le locataire ne peut donner congé que par un préavis de 3 mois avant la date anniversaire
du bail ;
que ces clauses comportent des violations caractérisées des dispositions de l'article L. 632-1
du Code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi, elles sont illicites et, maintenues dans un
contrat, abusives ;
31. Considérant que des clauses fixent la date d'effet du préavis du locataire nécessairement au
dernier jour du mois et stipulent que tout départ anticipé donnera lieu à la facturation d'un « complément
de redevance » ; que l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit
que le locataire « peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un
mois » ; que ces clauses sont donc illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;
32. Considérant que des clauses prévoient que le contrat de bail expire de plein droit à l'issue d'une
durée de 12 mois et que, si le locataire souhaite à nouveau louer le logement, il devra payer les
frais de rédaction d'un nouveau contrat ; que l'article L. 632-1 du Code de la construction et de
l'habitation dispose que, dans le cas d'un bail de 12 mois, le contrat est renouvelable tacitement ;
que ces clauses sont donc illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;
3. Clauses relatives aux modalités de résiliation du contrat de bail
33. Considérant que des clauses imposent, dans le cas d'un départ du locataire avant un nombre de
mois déterminé, l'augmentation rétroactive du loyer ; que d'autres contrats prévoient un montant
de loyer dégressif avec réajustement des premiers loyers en fonction de la durée d'occupation du
logement ; que ces différentes clauses dissimulent une indemnité de résiliation en contravention
avec l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel « le locataire peut
résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois » ; que ces clauses
sont donc illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;
34. Considérant que des clauses énoncent que le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans
les 2 mois suivant la date de résiliation « acceptée » par le mandataire du bailleur ; que l'article
L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit, pour le preneur, le droit de résilier
le contrat à tout moment, sans que le bailleur soit en mesure de s'y opposer ; que ces clauses qui
laissent croire que le bailleur serait en droit d'accepter, ou non, le congé régulièrement donné par
le preneur, sont illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;
E) Clauses relatives aux contentieux
1. Clauses relatives à la charge de la preuve
35. Considérant que des clauses prévoient que le locataire sera tenu pour responsable de toute
dégradation des parties communes ; que le bailleur est déchargé par ces clauses de l'obligation
de prouver l'imputabilité au preneur des détériorations causées aux parties communes ; que
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