Professions immobilières - La location meublée - 1re - 256

ces clauses font peser sur le locataire une responsabilité de plein droit en méconnaissance des
règles relatives à la charge de la preuve telles que définies par l'article 1315, alinéa 1er
du Code
civil ; qu'elles sont présumées irréfragablement abusives par l'article R. 132-1, 12° du Code de
la consommation en ce qu'elles imposent « au non-professionnel ou au consommateur la charge
de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au
contrat » ;
36. Considérant que des clauses indiquent que le locataire répondra des dégradations survenant
pendant la durée du contrat de location dans les locaux dont il a la jouissance ; que l'article 1732
du Code civil énonce que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant
sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » ; que ces clauses, qui
laissent croire au locataire que la réparation des dégradations qui ne lui sont pas imputables sera
à sa charge, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
et sont abusives ;
37. Considérant que des clauses prévoient que le bailleur sera toujours réputé satisfaire à toutes
ses obligations et, notamment, à celles visées à l'article 1719 du Code civil ; qu'en vertu de l'article
1315, alinéa 2 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation » ; que ces clauses, qui tendent à décharger le bailleur de
l'obligation de rapporter cette preuve et font peser sur le locataire la preuve contraire, sont irréfragablement
abusives en vertu de l'article R. 132-1, 12° du Code de la consommation ;
2. Clauses pénales
38. Considérant que des clauses prévoient, en cas de retard dans le paiement du loyer, une majoration
forfaitaire des sommes dues, alors que ces contrats ne contiennent aucune clause pénale en
cas d'inexécution par le bailleur de ses obligations de délivrance ou d'entretien ; que ces clauses
créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'elles
sont donc abusives ;
3. Indemnités conventionnelles
39. Considérant que des clauses prévoient que, si le locataire obtenait des délais pour libérer les
lieux à l'issue du bail, il devrait une indemnité supérieure au montant du loyer ; que ces clauses,
en ce qu'elles constituent un obstacle à l'exercice du droit pour le locataire de solliciter du juge
l'octroi de délais en application de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation,
créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'elles
sont donc abusives ;
40. Considérant que des clauses prévoient une indemnité égale à la totalité du dépôt de garantie
en cas d'envoi du préavis par un moyen autre qu'une lettre recommandée ; que ces clauses, en
ce qu'elles prévoient une sanction sans lien avec le manquement reproché au locataire, créent un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'elles sont donc
abusives ;
4. Frais et honoraires de recouvrement
41. Considérant que des clauses indiquent que l'ensemble des frais pour le recouvrement des
sommes impayées et pour toutes poursuites devra être remboursé par le locataire ; que l'article
L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose « les frais de recouvrement entrepris
sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement
est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition
législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches
entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie
des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi » ; que ces clauses qui mettent à
la charge du preneur les frais et honoraires de recouvrement en l'absence de titre exécutoire, sont
illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;
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