Professions immobilières - La location meublée - 1re - 36

- le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que
ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
- la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de
location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
2. Les clauses non écrites (L. 1989, art. 4)
À l'exception de la clause relative au renouvellement du bail par tacite reconduction pour une
durée inférieure à 3 ans, les dispositions de l'article 4 de la loi de 1989 s'appliquent à la location
en meublé.
Ainsi, dans une location en meublé, est réputée non écrite toute clause :
- qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci
les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables ;
- par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie
par le bailleur ;
- qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte
courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
- par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement
sur son salaire dans la limite cessible ;
- qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun
de la chose louée ;
- par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation
faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
- qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire
pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription
d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement
des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée
en force de chose jugée ;
- qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations
stipulées au contrat ;
- qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses
d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
- qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
;
- qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas
établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
- qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de
toute responsabilité ;
- qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
- qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus
de celles relatives aux honoraires du mandataire et du dépôt de garantie ;
- qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de
procédure civile (CPC) ;
- qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans
le logement ;
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LA LOCATION MEUBLÉE
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