Professions immobilières - La location meublée - 1re - 38

informations au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus
de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, la
juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
F. LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES (L. 1989, ART. 3-3)
Le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique qui est annexé au contrat de
location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il peut être communiqué au locataire par
voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
Ce dossier comprend :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), opposable au bailleur par le locataire40
;
- le cas échéant, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits
avant 1949 ;
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou
produits de la construction contenant de l'amiante (logement construit avant le 1er
juillet 1997) ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz de plus de 15 ans, dont l'objet est d'évaluer
les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- l'état des risques et pollutions (ERP) ;
- le plan d'exposition au bruit (PEB).
V. L'état des lieux du logement et l'inventaire
des meubles (L. 1989, art. 3-2)
En vertu de l'article 1er de la loi ALUR, désormais l'article 3-2 de la loi de 1989 encadre les états
des lieux du logement (A), selon des modalités définies par le décret n° 2016-382 du 30 mars
2016 (B). L'inventaire des meubles doit aussi être réalisé.
A. LE CADRE LÉGAL DE L'ÉTAT DES LIEUX DU LOGEMENT
La loi pose le principe d'un état des lieux tant à l'entrée qu'à la sortie, qui, à défaut d'être réalisé
à l'amiable, peut être dressé par huissier, sous peine de ne pouvoir invoquer la présomption de
l'article 1731 du Code civil. Enfin, si dans certains cas, l'état des lieux peut être ultérieurement
complété, il doit en toute hypothèse comporter le relevé des index des fluides énergétiques.
1. Le principe de l'établissement d'un état des lieux
L'état des lieux est le constat décrivant l'état de la chose prise à bail, du logement pris à bail. À
l'entrée, il permet de prendre note de l'état dans lequel le preneur reçoit le logement et autorise le
preneur à demander une remise en état de certains équipements vétustes. Au départ du locataire,
un nouvel état des lieux constate dans quel état se trouve le logement au terme de la location. Il
va permettre d'acter la restitution en bon état d'entretien ou au contraire en état de dégradations
imputables au preneur et alors autoriser le bailleur à retenir le montant des travaux sur le dépôt
de garantie. On saisit donc l'importance nécessaire d'une bonne comparaison entre l'état des lieux
d'entrée et celui de sortie. C'est pourquoi tout état des lieux doit être établi dans les mêmes formes
et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
40 CCH, art. L. 126-33.
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LA LOCATION MEUBLÉE
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