Professions immobilières - La location meublée - 1re - 40

L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition du diagnostiqueur de performance
énergétique qui en fait la demande, sans préjudice des factures.
B. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'ÉTAT DES LIEUX DU LOGEMENT
Le décret du 31 mars 2016 précise l'objet de l'état des lieux, son contenu et ses modalités.
1. L'objet de l'état des lieux
L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi de 1989 doit porter sur l'ensemble des locaux et
équipements d'usage privatif mentionnés au contrat et dont le preneur a la jouissance exclusive.
2. Le contenu de l'état des lieux
L'article 3-2 de la loi prévoit uniquement le relevé des index des fluides énergétiques. Le décret
est donc venu préciser que l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.
Il détaille les mentions minimales communes aux états des lieux d'entrée et de sortie et les mentions
minimales spécifiques à l'état des lieux de sortie.
a. Les mentions communes à l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement
L'état des lieux doit comporter au moins les informations suivantes :
- l'indication qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie ;
- la date de réalisation ;
- la localisation du bien ;
- l'identification des parties ;
- l'identification des personnes mandatées pour y procéder ;
- les relevés des compteurs individuels de consommation des fluides ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux privatifs et communs
;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des
sols, murs et plafonds, des équipements et éléments du logement, sachant qu'il peut être complété
d'observations ou de réserves et même être illustré d'images ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour y procéder.
b. Les mentions spécifiques à l'état des lieux de sortie du logement
L'état des lieux de sortie doit comporter au moins les informations suivantes :
- l'adresse du nouveau domicile ou d'hébergement du preneur ;
- la date de réalisation ;
- éventuellement, les évolutions constatées de l'état de chaque pièce et partie du logement.
3. Les modalités de l'état des lieux
L'état des lieux, réalisé à l'entrée comme à la sortie du logement, doit être établi selon les modalités
qui suivent :
- le logement doit contenir les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat ;
- la forme du document doit permettre de comparer l'état constaté à l'entrée et à la sortie, et à
cet effet, ils peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou bien distinct ayant une
présentation similaire ;
- l'état des lieux, établi sur papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie
dématérialisée à chacune des parties ou leur mandataire lors de sa signature.
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LA LOCATION MEUBLÉE

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