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- très peu performants (classe F) ;
- extrêmement peu performants (classe G)56
À compter du 1er
.
thode du diagnostic de performance énergétique, est compris entre les classes A et E57
janvier 2028, le niveau de performance des logements, déterminé selon la mé.
Ainsi,
l'article 6 de la loi de 1989, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi n° 2021-1104
du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », prévoit que le niveau de performance d'un logement
décent sera compris :
- en métropole, à compter :
* du 1er
janvier 2025, entre la classe A et la classe F,
* du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E,
* du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D ;
- en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter :
* du 1er
janvier 2028, entre la classe A et la classe F,
* du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.
Étant précisé que les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées
sont considérés comme non décents.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent répondant à un critère de performance
énergétique minimale désormais « défini par un seuil maximal de consommation d'énergie
finale par mètre carré et par an », à compter du 1er
janvier 2023.
Ainsi, le nouvel article 3 bis au sein du décret de 2002 prévoit que, en France métropolitaine, le
logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique,
inférieure à 450 kWh d'énergie finale/m2
plique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er
de surface habitable/an. Ce nouveau critère ne s'apjanvier
2021. Autrement dit,
les baux en cours à cette date restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Cela
revient donc aussi à dire que les agences immobilières et les bailleurs ne pourront plus proposer
d'annonces à la location de logements présentant un DPE classé G, puis F.
2. La demande de mise en conformité du logement
Lorsque le logement ne répond pas aux normes de décence, le bailleur peut exécuter spontanément
les travaux nécessaires.
Sinon, l'article 20-1 de la loi de 1989 prévoit que le locataire peut demander au propriétaire la
mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. De même, l'information
du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement
tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois,
la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis. Cette saisine, ainsi
que la remise de son avis ne constituent pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre
des parties.
Lorsque le juge est saisi, par l'une ou l'autre des parties, il doit déterminer, le cas échéant, la nature
des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut aussi réduire le montant du loyer
ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à leur exécution.
56 CCH, art. L. 173-1-1.
57 CCH, art. L. 174.
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