Professions immobilières - La location meublée - 1re - 62

pose que le bail comporte des mentions relatives à l'encadrement des loyers. Il prévoit le régime
du loyer lors du renouvellement, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de
l'encadrement des loyers.
1. Les conditions d'application de l'encadrement (L. ÉLAN, art. 140, I)
Le dispositif ne se veut pas définitif, puisqu'il se veut expérimental pour une durée de 5 années à
compter de la publication de la loi ÉLAN dans les zones tendues et ne peut être mis en œuvre que
si l'organisme compétent en a fait la demande dans un délai de 2 ans à compter de la publication
de la loi ÉLAN.
Si bien que, à notre connaissance, le dispositif n'a été pour l'heure mis en place que sur les territoires
de Paris61
Plaine Commune63
lier65
et Bordeaux66
, Lille (incluant Hellemmes et Lomme)62
et d'Est Ensemble64
.
2. Les modalités générales de l'encadrement (L. ÉLAN, art. 140, II)
C'est par principe le préfet qui va déterminer les divers loyers de référence.
a. Le loyer de référence
Il est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local
des loyers (OLL) selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement,
par majoration et par minoration du loyer de référence.
b. Le loyer de référence majoré
Il est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Dès lors, si le loyer de référence
est par exemple de 650 €, la majoration sera de 130 € (650 × 20 %), de sorte que le loyer de
référence majoré sera de 780 €.
, des établissements publics territoriaux de
ainsi que des communes de Lyon et Villeurbanne, Montpel61
D. n° 2019-315, 12 avr. 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place
le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : JO n° 0088, 13 avr. 2019, texte n° 37.
62 D. n° 2020-41, 22 janv. 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel
est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : JO n° 0020,
24 janv. 2020, texte n° 30.
63 D. n° 2020-1619, 17 déc. 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine
Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : JO
n° 0306, 19 déc. 2020, texte n° 36.
64 D. n° 2021-688, 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble
sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : JO
n° 0124, 30 mai 2021, texte n° 45.
65 D. n° 2021-1144, 2 sept. 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée
Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : JO
n° 0205, 3 sept. 2021, texte n° 18.
66 D. n° 2021-1145, 2 sept. 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur
lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : JO n° 0205,
3 sept. 2021, texte n° 19.
60
LA LOCATION MEUBLÉE
Professions immobilières - La location meublée - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La location meublée - 1re
