Professions immobilières - La location meublée - 1re - 72

1. État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit
être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire.
2. État des lieux de sortie non conforme à l'état des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie
doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise en main propre, ou par
LRAR, des clés au bailleur ou à son mandataire.
3. Restitution dans le cadre d'un immeuble collectif
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des
comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant
excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des
sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place
du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble
des comptes.
4. Restitution par le nouveau bailleur
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie
incombe au nouveau bailleur.
Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation et n'est donc pas opposable
au locataire.
5. Le montant restituable
Le montant du dépôt de garantie retenu est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes
restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire,
sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
6. Indication du nouveau domicile
Afin de se faire restituer le dépôt de garantie, le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire,
lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
7. Sanction de la non-restitution du dépôt de garantie
La loi prévoit par principe une sanction à l'encontre du bailleur défaillant, sauf si elle résulte du
fait du locataire.
Le principe. À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire
est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période
mensuelle commencée en retard.
L'exception. Toutefois, cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution
dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau
domicile.
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LA LOCATION MEUBLÉE

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