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LA LOCATION HABITUELLE EN MEUBLÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
G. LES CHARGES
Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées
par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
- soit sous la forme de provisions pour charges régularisables76
;
- soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de
versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation
ultérieure. Toutefois, ce montant du forfait de charges, fixé en fonction des montants exigibles par
le bailleur, peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant
ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas
échéant, le précédent locataire se serait acquitté77
.
H. LA SOLIDARITÉ
La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent
fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.
À défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du
congé.
L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion
d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire
pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.
XX. La protection de certains locataires en
meublé (CCH, art. L. 632-1 à L. 632-3)
Le Code de la construction et de l'habitation organise, aux articles L. 632-1 à L. 632-3, par des
dispositions d'ordre public, la protection de certains locataires (A) d'un logement loué en meublé
constituant leur résidence principale par des dispositions d'ordre public78
(B).
A. LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA PROTECTION
La protection concerne le locataire d'un logement meublé constituant la résidence principale :
- soit d'un bailleur titulaire d'un bail commercial ;
- soit d'un exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) aux fins d'hébergement.
Toutefois, en vertu de l'article L. 632-3, alinéa 2 du CCH, cette protection ne s'applique pas :
- aux logements-foyers ;
- aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation
et leurs modalités d'attribution.
76 Cf. L. 1989, art. 23.
77 Cf. L. 1989, art. 23.
78 CCH, art. L. 632-3, al. 1er
.
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