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lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de
contrôle de l'inspection du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir
reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
1.2.2. Le droit d'enquête
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent mener des
enquêtes, notamment auprès des salariés, en respectant la confidentialité
des plaintes reçues. Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux
personnes employées dans les établissements soumis au Code du travail de
justifier de leur identité et de leur adresse (C. trav., art. L. 8113-2).
1.2.3. Le droit de prélèvement
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont qualité, concurremment
avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins
d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et
les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces
prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par
voie réglementaire (décrets pris en application de l'article L. 512-23 du
Code de la consommation).
1.2.4. Le droit de communication
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter,
au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents
rendus obligatoires par une disposition légale relative au régime du travail
(C. trav., art. L. 8113-4). Ils ne peuvent exiger du chef d'établissement que
la présentation des seuls livres, registres et documents rendus obligatoires
par la loi. Tel n'est pas le cas des fiches d'appréciation de deux salariés
qui avaient saisi l'inspecteur du travail d'une plainte pour discrimination
syndicale, réclamées par le fonctionnaire et dont le refus de présentation
ne saurait constituer le délit d'obstacle prévu à l'article L. 8114-1 du Code
du travail (Cass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86492 : Bull. crim. n° 116).
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent aussi se faire
communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en
soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le
respect de l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au
travail (C. trav., art. L. 8113-5).
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