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La r e s p on s a b i L i t é s oc i a L e d e L ' e m p L oy e u r
1.3. Les suites apportées aux contrôles
En fonction des situations constatées, les agents de l'inspection du travail
utilisent différents moyens juridiques qui vont de l'observation aux arrêts
d'activité, en passant par l'établissement de procès-verbaux.
1.3.1. Les observations
Les observations prennent la forme de courriers adressés à l'employeur
après un contrôle, afin que le chef d'entreprise se mette en conformité sur
des points précis sur lesquels il ne respecte pas la réglementation.
1.3.2. Les mises en demeure
Plutôt que d'établir immédiatement des procès-verbaux, l'inspection du
travail peut mettre en demeure l'employeur de mettre ses locaux de travail
en conformité avec les règles. Cette mise en demeure est assortie d'un délai
de réalisation. L'agent de contrôle peut aussi se contenter d'une demande
de vérification (électricité, équipement de travail, ventilation, etc.).
1.3.3. Les procès-verbaux
Les inspecteurs du travail constatent les infractions par procès-verbal, qui
fait foi jusqu'à preuve du contraire. Celui-ci est transmis au procureur
de la République, à qui il reviendra d'engager ou non l'action publique.
Un exemplaire est remis au représentant de l'État dans le département
(préfet). La majorité des infractions relevées en droit du travail relèvent
du tribunal de police et du tribunal correctionnel. Les infractions pour
lesquelles une amende administrative est requise peuvent faire l'objet
non pas nécessairement d'un procès-verbal, mais d'un rapport à l'autorité
administrative compétente.
1.3.4. Les arrêts temporaires de travaux et d'activité
En vertu de l'article L. 4731-1 du Code du travail, l'inspection du travail
peut ordonner l'arrêt temporaire d'une activité ou partie de l'activité d'une
entreprise. Le cas le plus fréquent concerne l'existence d'un « danger grave
et imminent », en particulier sur les chantiers de BTP. Un arrêt d'activité
peut aussi concerner un risque d'exposition à l'amiante ou à certaines
substances dangereuses. Cette décision prise par l'inspection du travail ne
peut être prononcée que si deux conditions sont cumulativement réunies :
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