Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re - 139

Les acc idents du travai L et Les maLadi es profess ionne L Les
travail. Il s'agit d'une des situations répondant à la notion d'accident
survenu « à l'occasion du travail ». Il y a lieu de retenir la qualification
d'accident du travail si la lésion corporelle se produit pendant le temps
de la mission ou pendant le déplacement professionnel (Cass. soc.,
23 oct. 1980, n° 79-12440), sauf lorsque le salarié était en position de
choisir son itinéraire, ses heures de transport et son mode de locomotion
(Cass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23310).
Après avoir décidé du contraire, la Cour de cassation qualifie également
d'accident du travail celui qui a lieu pendant une période d'astreinte
(Cass. 2e
civ., 2 nov. 2004, n° 02-31098). Cette solution peut s'expliquer
par la permanence du lien de subordination, le salarié restant à la
disposition de l'employeur pour intervenir à sa demande.
Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que l'accident
rattaché à un acte de la vie courante (accident pendant une excursion,
chute dans l'hôtel, noyade en mer ou dans la piscine de l'hôtel, etc.)
ne pouvait répondre à la qualification d'accident du travail, même s'il
avait lieu pendant le temps de la mission. Mais il est souvent malaisé de
distinguer, au cours d'une mission, un acte de la vie courante d'un acte
professionnel. C'est pourquoi la Cour de cassation est revenue sur sa
position initiale : désormais, l'accident qui a lieu pendant le temps de la
mission est qualifié d'accident du travail, peu important qu'il soit survenu à
l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante (Cass. soc.,
19 juill. 2001, n° 99-21536, Salomon, et n° 99-20603, Framatome ;
12 déc. 2002, n° 01-20516 - Cass. 2e
civ., 12 mai 2003, n° 01-20968 ;
16 sept. 2003, n° 02-30009). Pour échapper à la qualification d'accident
du travail, la caisse de Sécurité sociale ou l'employeur peuvent toutefois
apporter la preuve que l'acte litigieux était guidé par des raisons
personnelles.
Il reste à se demander ce qu'il advient des accidents qui ont lieu pendant
le trajet aller ou retour de la mission. À quel moment fait-on commencer
la mission ? À quel moment s'achève-t-elle ? Après avoir hésité, la Cour
de cassation s'était orientée, à la suite de deux arrêts rendus en Assemblée
plénière le 5 novembre 1992 (n° 89-17472 et n° 89-86340), sur la
qualification d'accident de trajet, lorsque le salarié était blessé sur le trajet
aller et retour entre sa résidence et le lieu de la mission. Mais les arrêts
Salomon et Framatome ont provoqué, dans leur sillage, un revirement de
jurisprudence : la Cour de cassation admet la qualification d'accident de
travail à l'égard de l'accident ayant eu lieu pendant le temps de trajet pour
aller sur le lieu de la mission ou en revenir (Cass. 2e
n° 01-20968).
civ, 12 mai 2003,
139
Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re

Table des matières de la publication Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re
