Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re - 159

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titre des cotisations peut varier en fonction soit des mesures de prévention ou
de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par
l'exploitation ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention »
(« Considérant » n° 13).
Le Conseil constitutionnel a pu ainsi en conclure : « pour concilier le droit
des victimes d'actes fautifs d'obtenir la réparation de leur préjudice avec la
mise en œuvre des exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de
1946, il était loisible au législateur d'instaurer par les articles L. 451-1 et
suivants du Code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se
substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur » (« Considérant »
n° 14).
3.3.2.2. Sur l'insuffisance de la réparation complémentaire due en cas de faute
inexcusable de l'employeur
En revanche, sur les compléments de réparation dus aux victimes d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à une
faute inexcusable de l'employeur, le juge constitutionnel a distingué la
majoration des indemnités versées par la caisse de sécurité sociale - dont le
plafonnement ne lui paraît pas instituer une restriction disproportionnée
aux droits des victimes - de la réparation des chefs de préjudice énumérés
par l'article L. 452-3 du CSS - dont la liste est jugée incomplète.
Peuvent seulement faire l'objet d'une indemnisation complémentaire
les préjudices moraux des victimes - souffrances physiques et morales,
préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou
de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle -, le
préjudice né d'une incapacité permanente de 100 % - droit au salaire
minimum légal -, et enfin le préjudice moral des ayants droit. Dans l'affaire
ayant concrètement justifié la question prioritaire de constitutionnalité,
la requérante se plaignait de ce que la réparation complémentaire ne
couvrait pas les frais ayant permis l'aménagement du domicile nécessité
par le handicap. C'est en définitive sur une remise en cause très partielle
- quoique symbolique et prometteuse - du dispositif d'indemnisation des
accidents du travail que s'achève cette décision.
Refusant de remettre en cause le principe d'une réparation forfaitaire,
le Conseil constitutionnel admet toutefois une réserve d'interprétation
sur leur indemnisation en cas de faute inexcusable en faisant tomber
le caractère limitatif des chefs de préjudice pouvant faire l'objet d'une
réparation complémentaire (c'est-à-dire dans le cadre d'une demande de
réparation venant s'ajouter à l'indemnisation forfaitaire assurée par les
caisses de sécurité sociale).
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