Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re - 173

Les ri sques psychosoc iaux
n° 10-12722). Tel n'est pas le cas en revanche pour une simple rumeur
(Cass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40706) ou encore lorsque le salarié formule
des reproches vagues et imprécis (Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42120).
Il revient ensuite à l'employeur, harceleur lui-même ou en tant que garant
de la santé des salariés, de démontrer l'absence de harcèlement. Tel est
le cas lorsque l'employeur parvient à démontrer que la mise au placard
invoquée par la salariée visait en réalité à lui éviter une surcharge de
travail et une discontinuité dans la prise en charge de dossiers (Cass. soc.,
22 mars 2011, n° 09-70440) ou encore lorsque l'employeur justifie
au soutien de ses agissements des éléments objectifs étrangers à tout
harcèlement moral, résultant de l'accroissement temporaire d'activité
(Cass. soc., 28 sept. 2017, n° 16-11063).
Cet aménagement de la charge de la preuve est néanmoins une réelle
source de difficulté pour l'employeur qui assume alors la charge d'une
preuve négative : prouver que l'on n'a pas harcelé ou laissé faire de tels
agissements dans l'entreprise. Pour cette raison, le régime probatoire du
harcèlement moral s'analyse en une garantie pour les victimes.
La sanction de nullité pour les agissements constitutifs d'un harcèlement moral
Sur le plan civil, outre la violation de l'obligation de sécurité distincte,
le cas échéant, de la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement
moral (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27694), les actes constitutifs de
harcèlement moral encourent la nullité (C. trav., art. L. 1153-4). En
d'autres termes, toute mesure intervenue en violation de l'interdiction du
harcèlement moral sera rétroactivement annulée.
La nullité est une sanction forte qui témoigne de la volonté de combattre
les situations de harcèlement moral au travail. D'ailleurs, lorsque la
mesure en cause est un licenciement, la nullité emporte des conséquences
importantes car elle ouvre droit à réintégration ou à une indemnisation
plus avantageuse pour le salarié que celle qu'il aurait obtenu sur le
fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il en va ainsi des licenciements dont le salarié invoque la nullité suite
à des agissements de harcèlement moral. À titre d'exemple est nul le
licenciement pour inaptitude physique du salarié dès lors qu'il est établi
que cette inaptitude est elle-même consécutive à un harcèlement moral
(Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45321). De la même manière est nul le
licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise dû à
l'absence prolongée d'une salariée, cette absence étant la conséquence d'un
harcèlement moral (Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-31473).
173
Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re

Table des matières de la publication Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re
