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La r e s p on s a b i L i t é s oc i a L e d e L ' e m p L oy e u r
C'est également les cas des autres ruptures du contrat de travail que
sont la résiliation judiciaire (Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26560) et
la prise d'acte qui produiront les effets d'un licenciement nul si elles
sont consécutives à des agissements de harcèlement moral (Cass. soc.,
20 sept. 2018, n° 16-26152).
Au-delà de la rupture du contrat de travail, toute mesure qui aurait
été prise par l'employeur suite à des agissements de harcèlement moral
encourt la nullité c'est-à-dire son annulation rétroactive et, lorsque ce n'est
pas possible, donne droit à indemnisation.
La protection contre les mesures de rétorsion faisant suite à un harcèlement
moral
L'employeur, tenu de prendre des mesures de prévention contre le
harcèlement moral, est aussi tenu de s'abstenir de prendre des mesures de
rétorsion suite à des agissements de harcèlement moral. Cette protection
contre les mesures de rétorsion est très large. Elle vise les personnes ayant
subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou
ayant témoigné de tels agissements ou les ayant relatés.
Dans toutes ces hypothèses, il est interdit à l'employeur sous peine de
nullité de la mesure, de sanctionner, de licencier, ou de prendre une
mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière
de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation
ou de renouvellement de contrat (C. trav., art. L. 1152-2). En d'autres
termes, cette protection consiste à interdire les discriminations faisant
suite à un harcèlement.
2.2.1.5. La répression du harcèlement moral
Le harcèlement moral est susceptible de sanctions sur le plan pénal. Deux
incriminations peuvent ici être mobilisées, la première dans le Code pénal
réprimant le harcèlement moral en tant que tel, la seconde dans le Code
du travail réprimant la discrimination faisant suite à un harcèlement.
L'article L. 222-33-2 du Code pénal incrimine le fait de harceler autrui
par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel. L'infraction est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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