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L' empLoyeur, acteur princ i paL et p ivot de La prévent ion
des ri sques profess ionne Ls
1.2.2. Le processus d'élaboration du règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis
à l'avis du comité social et économique. Les représentants du personnel
n'ont qu'un avis à exprimer, leur approbation n'étant pas requise. Cette
consultation n'en constitue pas moins une formalité substantielle dont le
non-respect fait obstacle à l'application du règlement intérieur (Cass. soc.,
4 juin 1969 : Bull. V, n° 367).
Après cette procédure de consultation, le règlement intérieur doit faire
l'objet d'une formalité de dépôt - auprès du secrétariat-greffe du conseil
de prud'hommes - et de publicité - affichage dans l'entreprise. Il doit
également faire l'objet d'une communication à l'inspection du travail,
celle-ci exerçant un contrôle administratif sur le contenu du règlement
intérieur. Si certaines dispositions ne sont pas conformes aux articles
L. 1321-1 et L. 1321-3 du Code du travail, le fonctionnaire ne peut pas
lui-même les corriger. Il n'a qu'un pouvoir d'injonction. Si l'employeur
ne donne pas suite à ces injonctions, la licéité du règlement intérieur
peut être contestée par tout salarié devant le conseil de prud'hommes
à l'occasion d'un litige individuel l'opposant à l'employeur. Dans la
pratique, cette contestation a lieu lorsque le salarié sanctionné par
l'employeur considère illicite la disposition du règlement intérieur qui
fonde la sanction (C. trav., art. L. 1322-4). Le conseil de prud'hommes
peut alors annuler la sanction disciplinaire après avoir écarté l'application
de la clause du règlement intérieur qu'il juge illicite. Néanmoins, le
conseil de prud'hommes n'a pas le pouvoir d'annuler directement la clause
litigieuse.
Un salarié ou un syndicat peut également choisir, en dehors de tout litige
individuel, de contester directement la licéité du règlement intérieur et
demander son annulation. Il exercera alors une action collective devant
le tribunal judiciaire. La compétence du juge administratif est ici exclue,
dans la mesure où l'acte litigieux n'est pas une décision administrative de
caractère réglementaire. La jurisprudence considère en effet qu'il s'agit
uniquement d'un « acte réglementaire de droit privé » (Cass. soc., 25 sept.
1991 : Dr. soc. 1992, note Savatier J., p. 25) : l'adjectif « réglementaire »
signifie ici que le règlement intérieur, en tant qu'acte normatif, est
seulement de nature à s'imposer à la collectivité qui le reçoit ; il n'a pas la
qualité d'un acte administratif.
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