Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re - 48

La r e s p on s a b i L i t é s oc i a L e d e L ' e m p L oy e u r
Un délégataire peut lui-même transférer ses pouvoirs de surveillance à
un autre délégataire : après en avoir décidé autrement, la jurisprudence
considère que ce procédé, connu sous le vocable de subdélégation, n'a pas à
faire l'objet de l'autorisation du délégant initial (Cass. crim., 30 oct. 1996 :
Bull. crim., n° 389).
Pour aller plus loin
Cesaro J.-F., « Les sanctions pénales de l'insécurité », Dr. soc. 2007, p. 729.
Cœuret A., « La responsabilité en droit pénal du travail, continuité et rupture », Rev.
Sc. crim. 1992, p. 475 ; « La délégation de pouvoirs et les responsabilités pénales dans
l'entreprise », RJS 2012, p. 2.
Ferrier N., « La jurisprudence sociale en droit des sociétés, la délégation de pouvoirs »,
JCP S 2013, 1444.
Mayaud Y., « Responsables et responsabilité », Dr. soc. 2000, p. 941.
Puigelier C., « La faute personnelle du chef d'établissement en matière d'accidents du
travail », Dr. trav. sec. soc. 1993, n° 3, p. 1.
Rebut D., « Le droit pénal de la sécurité du travail », Dr. soc. 2000, p. 981.
2.1.2.5. La responsabilité pénale de la personne morale
Néanmoins, la délégation n'exonère pas l'entreprise-personne morale. Le
Code pénal a apporté une innovation considérable en consacrant en 1994
la responsabilité pénale des personnes morales (sociétés, associations,
etc.) : l'alinéa 1 de l'article 121-2 du Code pénal dispose, à cet effet, que
« Les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) des infractions
commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Au départ
cantonnée aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique des
personnes, ainsi qu'au délit de risques causés à autrui, puis considérablement
élargie depuis le 1er
janvier 2006 pour toute infraction commise pour le
compte de la personne morale par ses organes ou représentants, sans que le
texte d'incrimination le prévoie expressément, cette responsabilité n'exclut
pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits
répréhensibles (C. pén., art. 121-2, al. 3). La jurisprudence n'a pas hésité
à la faire jouer en présence d'infractions commises par des délégataires de
pouvoirs, ceux-ci pouvant être considérés comme les « représentants » de
l'employeur personne morale. Toujours est-il qu'il n'est pas nécessaire que
l'organe ou le représentant ait été personnellement déclaré coupable des
faits reprochés à la personne morale pour engager la responsabilité de la
personne morale (Cass. crim., 21 mars 2000 : Bull. crim. n° 128 - v. aussi
Cass. crim., 24 mai 2000 : Bull. crim. 2000, n° 203. ; RSC 2000, p. 816,
note Bouloc B.).
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