Guides Pro - La responsabilité sociale de l'employeur - 1re - 74

La r e s p on s a b i L i t é s oc i a L e d e L ' e m p L oy e u r
Devenu en partie débiteur - et donc responsable - du financement
de certaines expertises, le CSE doit veiller à l'équilibre budgétaire de
son fonctionnement. Il peut espérer de nouveaux fonds grâce à la règle
de l'article L. 2312-84 du Code du travail - issue de l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : s'il existe un reliquat budgétaire
en matières d'activités sociales et culturelles, les membres de la délégation
du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une
délibération, de transférer tout ou partie de cet excédent annuel au
budget de fonctionnement du CSE. Ces sommes peuvent ainsi aider le
CSE à financer les expertises qu'il doit partiellement couvrir (C. trav.,
art. L. 2315-80, 2°). Cette confusion entre les deux budgets doit rester
exceptionnelle ; par ailleurs, lorsqu'un tel transfert a lieu, il ne peut plus
se renouveler, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars
2018, pendant les trois années suivantes.
Les conditions de recours aux expertises
Certains événements - tels qu'un risque grave, identifié et actuel,
une introduction de nouvelles technologies ou un projet important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de
travail - ne sont pas définis par la loi. L'étude de la jurisprudence permet
d'en connaître les conditions de recours.
Hypothèse d'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident
du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
En vertu de l'article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut faire
appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel,
révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou
à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Peu d'éléments
permettent d'éclairer cette notion de « risque grave, identifié et actuel ».
À première vue, on est tenté de l'associer avec la notion de risque « grave
et imminent », qui justifie le déclenchement par un représentant du
personnel de la procédure d'alerte de l'article L. 2312-60. Il est possible
effectivement qu'une expertise soit demandée lorsqu'au cours de cette
procédure d'alerte, une divergence apparaît entre l'employeur et les
représentants du personnel sur la réalité du danger. À l'inverse, elle sera
à notre avis inutile lorsque l'employeur prend les dispositions nécessaires
pour remédier à ce danger. En toute hypothèse, il semble réducteur de
vouloir nécessairement associer cette expertise avec le déclenchement de
la procédure d'alerte pour danger grave et imminent, même si on ne peut
que constater la proximité de la locution de « danger grave et imminent »
avec celle de « risque grave, identifié et actuel ». D'autres situations
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