Hors collection - Analyse financière internationale - 1re - 23

Section 1 C
onstitution des sociétés
Le contrat de société (art. 1832) décrit la société comme la réunion de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en
vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés
s'engagent à contribuer aux pertes.
Dans les cas prévus par la loi, elle peut aussi être instituée par l'acte de volonté d'une seule
personne (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Société par actions simplifiées unipersonnelle).
La société est soumise aux conditions générales des contrats. Elle possède un patrimoine, effectue des opérations, commerciales ou non, et est régie par un ensemble de règles édictées dans
un document essentiel : les statuts (ou acte social).
Les statuts précisent la structure juridique de la société, sa durée de vie (maximum 99 ans, prorogeable), son objet social, le montant de son capital social, les apports des associés, la raison
sociale, la règle de partage des bénéfices, le lieu du siège social.
Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Les sociétés civiles les plus connues et les plus
nombreuses sont les sociétés civiles immobilières. Les sociétés commerciales le sont en raison de
leur objet (toutes celles qui ont l'habitude d'exercer des actes de commerce) ou de leur forme
quel que soit leur objet. C'est le cas des SARL (Société à responsabilité limitée) et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), des SAS (Société par actions simplifiées) et SASU
(Société par actions simplifiées unipersonnelle), des SA (Société anonyme), des SNC (Société en
nom collectif), des SCS (Société en commandite simple) et enfin des SCA (Société en commandite
par actions).
Parmi les sociétés commerciales, certaines sont dites de capitaux : SA, SAS et SCA.
Seules les sociétés de capitaux de type SA et SCA ont la possibilité de réaliser des offres au public
de titres financiers. Elles peuvent aussi être admises aux négociations de titres financiers sur un
marché réglementé : elles sont alors dites cotées en Bourse, ce qui leur permet d'accéder à des
ressources financières considérables.
Ces dernières sont celles qui nous intéressent.
Tableau 1.1. Caractéristiques des SA et des SCA
SA

SCA

Capital minimum

37 000 € : composé d'actions.

37 000 € : composé d'actions et de parts
sociales.

Nombre de porteurs
de titres

Minimum 7 actionnaires pour SA cotées.

Minimum 4 associés :
1 commandité et 3 commanditaires.

Types d'apports

Numéraire et nature (1).

Numéraire et nature.
Industrie possible pour les commandités (2).

Libération des apports (3)

Minimum 50 % des apports en numéraire avec solde dans les 5 ans.

Modes de financement

Offre au public de titres financiers : actions et obligations.

Titre

Actions.

Actions détenues par les commanditaires.
Parts sociales détenues par les commandités.

Inexistant.
Cession libre des actions.

Très important entre les commandités.
Inexistant entre les commanditaires.
Cession libre des actions.
Cession des parts sociales qui requiert
l'unanimité des commandités et
commanditaires, ce qui en fait une société
anti opéable.

Aspect intuitu personae

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