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(dont un est mort avant le verdict) et le CFO ont été condamnés à respectivement 20 et 6 ans de
prison. La faillite entraînera en 2002 celle du cabinet Arthur Andersen qui certifiait les comptes
de la société de trading et qui a détruit et fait détruire plus d'une tonne de documents compromettants.
Ces scandales provoquent une telle panique que le législateur américain s'empare du dossier
pour rétablir la confiance ébranlée des investisseurs et promulgue le Sarbanes Oxley Act (SOX) :
les dirigeants eux-mêmes doivent désormais signer les comptes, procéder à l'évaluation de la
qualité du contrôle interne  ; les sociétés ont l'interdiction de prêter de l'argent à leurs dirigeants, elles ont l'obligation d'instaurer des comités d'audit au sein des conseils d'administration ; l'autorégulation des cabinets d'audit n'est plus permise grâce au Public Company Accounting Oversight Board.
SOX remet en question l'autorégulation et les bonnes pratiques (« soft law » basé sur le « comply or explain  ») et de nombreux pays européens vont suivre l'exemple en promulguant un
millefeuille de lois. Citons l'exemple de la France avec : la loi relative aux nouvelles régulations
économiques (NRE) du 15  mai 2001 (dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général) ; la loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (production obligatoire d'un rapport pour le président du CA sur les « conditions de préparation
et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en
place par la société ») ; la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (impossibilité de
prononcer une procédure collective à titre de sanction en privilégiant la prévention et la négociation) ; la loi du 21 août 2007 dite loi Tepa, travail emploi pouvoir d'achat, surnommée paquet
fiscal, destinée à accroître l'activité économique et l'emploi et à exonérer 95 % des foyers de
droits de succession selon l'engagement du président de la République ; la loi du 3 juillet 2008
(transposant la directive n°  2005/56/CE du 26  octobre 2005 sur les fusions transfrontalières)
consacrant la possibilité pour toutes les sociétés de capitaux de droit français de fusionner avec
leurs homologues immatriculées dans un ou plusieurs autres États membres de la communauté,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour une simple modification des statuts, etc.
À la suite de la crise financière, l'ordonnance du 8  décembre 2008, transposant la directive
2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes, réforme les règles gouvernant
les conditions d'exercice des activités des commissaires aux comptes (séparation des fonctions
d'audit et de conseil, nouvelles obligations pour les professionnels intervenant auprès d'entités
dites d'intérêt public, mise en place au sein de tous les États membres d'un cadre de supervision
publique faisant intervenir une autorité dédiée, règles relatives à l'agrément, à la formation et
à la reconnaissance mutuelle des qualifications, définition de principes communs en matière
d'assurance de qualité, de normalisation et de coopération entre autorités compétentes).
La loi du 22 octobre 2010 instaure le Conseil de régulation financière et du risque systémique et
l'enregistrement et contrôle des agences de notation.
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle impose des
quotas progressifs (20 % en 2014, puis 40 % de personnes de même sexe en 2017) pour la féminisation des conseils.
Le décret du 26 juillet 2012, relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants
d'entreprises publiques, limite le plafond brut annuel à 450 000 €.
L'ordonnance du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des
sociétés à participation publique, soumet les entreprises publiques aux dispositions du Code de
commerce et « force » l'entrée de l'État dans les organes de gouvernance.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.

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