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Ceci établi, que se passe-t-il si l'un des pouvoirs prend le pas sur un autre ?
Dans la littérature, on distingue 5 modèles de gouvernance :
- l'autocratie entrepreneuriale fermée ;
- l'autocratie entrepreneuriale ouverte ;
- le leadership actionnarial ;
- le leadership du dirigeant ;
- la démocratie entrepreneuriale, modèle jusqu'à présent le plus vertueux, quand bien même il
n'intègre pas les parties prenantes, gros sujet de débats de la loi PACTE.
Qui dit pouvoirs, dit sources de conflits ! Quelle en est la nature et quelles en sont les causes ?
Il apparaît trois types de conflits  : actionnaires/dirigeants, actionnaires/créanciers et entre
actionnaires, qu'il convient de résoudre par une discipline se déclinant en cinq mécanismes : le
cadre légal et réglementaire (hard law et soft law), la pression des marchés, le conseil d'administration, le système de rémunération des dirigeants et le rôle de l'endettement.

§ 6. Vers une nouvelle gouvernance ?
Les récents débats menés sur la prise en compte des considérations sociales et sociétales nous
amènent vraisemblablement à un changement de paradigme. En effet, il semble assez improbable de rester sur les acquis d'un Code civil qui existe depuis plus de 200  ans. Les rapports
Frérot-Hurstel et Notat-Sénard montrent le besoin de le faire évoluer pour s'adapter aux évolutions de la société. Certes, des querelles ont opposé durant plusieurs mois les partisans et les
détracteurs de la modification des articles 1832 et 1833 du Code civil. La définition de la société
en tant qu'entité créatrice de richesse pour les associés qui la dirigent est ébranlée par des
mouvements forts émanant de parties prenantes, internes et externes. Les propos prononcés,
fin 2017, par N. Hulot, ministre de la Transition écologique, nous le confirment par son appel
à vouloir «  faire évoluer l'objet social de l'entreprise, qui ne peut plus être le simple profit,
sans considération aucune pour les femmes et les hommes qui y travaillent, sans regard sur les
dégâts environnementaux ». Il précisait également que la réforme qu'il entendait mener nous
conduirait vraisemblablement à modifier le Code civil et à instaurer « les principes et valeurs de
cette économie sociale et solidaire, cette économie pionnière, celle qui tend la main, celle qui
partage, celle qui préfère la coopération à la compétition, devienne désormais la norme et non
plus l'exception ».
Le président de la République précisait sur TF1 le 15 octobre 2017 que « l'entreprise, ça ne peut
pas être simplement un rassemblement des actionnaires. Notre Code civil a défini comme ça
l'entreprise ; c'est un lieu où des femmes et des hommes sont engagés, certains comme maîtres
du capital et d'autres du travail. Je souhaite que l'année prochaine on ouvre une vraie discussion sur ce qu'est l'entreprise et donc je veux qu'on respecte profondément la philosophie qui
est la nôtre de ce qu'est l'entreprise. »

§ 7. La loi PACTE et la gouvernance d'après Covid
Indéniablement, la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation de l'entreprise) du 23 mai 2019 constitue un tournant dans la gouvernance.
Depuis quelques années, la dictature actionnariale provoque dans certains cas des inégalités
criantes, le ratio d'équité mesurant la différence entre les plus bas salaires et les revenus les
plus élevés croit de façon continue et de fait la répartition de la valeur ajoutée est inéquitable.
Grâce aux réseaux sociaux, les parties prenantes, internes ou externes, exercent une pression
croissante et ont déclenché une prise de conscience du déséquilibre des pouvoirs entre les

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