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SANCTIONS PÉNALES MAXIMALES
Personnes morales
UBS (Fraude fiscale et blanchiment) en appel

1 875 000 €
4,2 Md€

Personnes physiques (double si blanchiment aggravé)

375 000 €
5 ans de prison

DÉCLARATIONS DE SOUPÇON EN FRANCE (2018)
Nombre de déclarations de soupçon

79 376

Nombre de transmissions à la justice

948

Focus du professionnel
Compliance, éthique ou gouvernance ?
Patrick Guérin
Si l'objectif de la compliance est de réduire le risque de non-conformité aux lois et aux règlements et de prévenir les risques de sanction et de réputation en découlant, l'éthique pour sa part favorise un comportement
qui, au-delà du respect des textes, conduit chacun à analyser une situation et à évaluer ses actions. Quant à la
gouvernance, elle a vocation à favoriser l'expression et la participation des diverses parties prenantes d'une
organisation au bon gouvernement de cette dernière.
Compliance, éthique et gouvernance sont assurément dans l'air du temps, représentatives de nouvelles exigences, de nouveaux standards applicables à la conduite des organisations, publiques et privées, au confluent
de plusieurs évolutions. D'abord, le renforcement très marqué de la régulation en réaction à la crise financière
et aux différents scandales qui ont émaillé, alimenté, illustré celle-ci. Ensuite, la réflexion sur la responsabilité
sociétale des entreprises engagée au fil de l'appréhension par ces dernières des problématiques du développement durable. Enfin, et plus largement, un besoin général d'éthique s'est affirmé ces dernières années,
corollaire d'une perte de confiance dans les élites politiques, économiques, médiatiques, et du déclin des
corps intermédiaires, qui faisait écrire en 2011 au doyen de Harvard : « Nous devons aborder l'enseignement
du management avec de nouvelles idées. Il y a maintenant un besoin général d'éthique et de responsabilité
dans la conduite des affaires. » Ce besoin général d'éthique pourrait bien apparaître comme un principe fondamental particulièrement nécessaire à notre temps à l'image des principes à valeur constitutionnelle énoncés
dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.
Le propos qui suit s'efforce d'esquisser les contours de chacune de ces notions et d'en illustrer la nécessaire
complémentarité.


Le bâton de la conformité

Pratiquée et reconnue fonctionnellement depuis longtemps dans les pays anglo-saxons, la compliance a
gagné son autonomie plus récemment en France. Définie dans un sens étroit comme conformité aux normes -
lois, règlements, règles professionnelles homologuées, ou non, par la puissance publique -, la compliance est
pratiquée depuis toujours par les juristes. Alors, rien de neuf sous le soleil ? Si, car la compliance a commencé
à gagner en France un statut spécifique dans les années 1990 en étant reconnue comme une composante à
part entière du contrôle permanent, d'abord dans le secteur bancaire au sens strict, puis dans l'ensemble du
secteur financier avec l'affirmation de la fonction de responsable de la conformité dans le règlement général de l'AMF, succédant à l'appellation de déontologue jugée comme trop moralement et trop étroitement
connotée. Une fonction qui s'incarne dans une ligne de métier et gagne son indépendance par rapport à la
fonction juridique. Pour un partage des rôles qui attribuerait au juriste l'identification et l'interprétation de
la règle et à la compliance sa déclinaison sous forme de procédures constituent autant de points d'accroche
du contrôle interne.
De mon point de vue de praticien des marchés, les normes dont il me revient d'assurer le respect peuvent être
synthétisées sous forme de deux grands ensembles, dont chacun à son tour se décompose en deux sous-ensembles.

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